CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 156 résultats pour « article R114-4 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX Protection sociale

67ed927ada9e15c5131ff6d5

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

17], [9], Société [14], Société [15] Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [S] [R] [Adresse 3] [Localité 7] ayant pour avocat Maître Hélène RABUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R144

Source officielle

Page 6 sur 58

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 6 - Chambre 6

696f3470cdc6046d47f5089c

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

APPELANTE Madame [X] [J] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me François-xavier GUERIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2036 INTIMEE S.A.S.U. [5] [Adresse 1] [Localité 4]

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6163874c947dd77ae6de0414

Appel

5 janvier 2011

5 janvier 2011

sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SA FORCE BUREAUTIQUE et en sa qualité de commissaire au plan de cession de la SA FORCE BUREAUTIQUE à la SAS SOFEB [Adresse 4]

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007721980

Admin. suprême

1 juillet 1987

1 juillet 1987

68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - [1] Article R111-4 du code de l'urbanisme

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 4-8

5fdbdb95d1271fbad75b1586

Appel

7 novembre 2018

7 novembre 2018

APPELANTE Madame [T] [Z], demeurant [Adresse 4] - [Localité 1] non comparante INTIMEE Société URSSAF, demeurant [Adresse 3] - [Localité 2] représentée par Mme [W] [I] (Autre) en vertu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10289

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

680b1da62c124f4fd8d6727a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Selon l'article R112-1 de ce Code, l'assureur doit indiquer dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription biennale édicté par l'article L.114-1, les différentes

Source officielle
CA

14e Chambre

6032005b12d6753881596946

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

MOTIFS DE LA DECISION Qu'aux termes de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes figurant à la nomenclature générales

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdb9de7ba6ce17cb81caa92

Appel

15 février 2019

15 février 2019

SARL DU FAUBOURG prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 7] N° SIRET : 408 142 272 ([Localité 4]) représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91d13

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

Perdant son recours, la société Charal doit être condamnée au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du montant mensuel

Source officielle
CA

2e chambre 1re section

615e0e03c25a97f0381f514e

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

N° 13/02981 AFFAIRE : [C] [P] C/ [N] [W] épouse [P] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Octobre 2012 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 4 N° Cabinet

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301309

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

R12-1 et R11-4 du Code de l'expropriation ; 2°/ ALORS QUE le dépôt du dossier à la mairie doit faire l'objet d'une notification individuelle à chacun des propriétaires intéressés par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd42bd3db21cbdd92ca4

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

X... doit être condamné au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du montant mensuel prévu à l'article L 241-3 du

Source officielle
CA

2ème Chambre

6274bca52799a9057d5dd0e9

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Par ailleurs le délai décennal prévu par les articles 1792 et 1792-4-1 du code civil est un temps d'épreuve de la solidité de l'immeuble et de la bonne exécution des travaux qui s'applique en particulier

Source officielle
CA

3e chambre sociale

67ef6e0b47c7caf29d4c4e83

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991, - rappelé que les frais d'expertise avancés par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault restent à sa charge en application de l'article R141-7 du code de

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61631f558007cf6451ddcda6

Appel

26 juillet 2011

26 juillet 2011

700 du code de procédure civile ; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

66fedae4172da17169e9086a

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Madame [P] [H]-[L], demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Olivier BORGET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R113 ET : Monsieur [W] [Y], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Eric

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb9bd3db21cbdd91117

Appel

13 février 2014

13 février 2014

sociale, des articles L.8221-1 et L.8221-5 du Code du travail, relatif au délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, de l'article R.242-5 du Code de la sécurité sociale concernant

Source officielle
CA

2ème Chambre

6630896e0316960008413471

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[B] demande à la cour de: En application des articles 10 du décret du 17 mars 1967, de l'article L 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation, des articles 18 et 24-4 de la loi du 10 juillet

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6690c77b0d808eb34e455850

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

par les articles 780 à 807.

Source officielle