article.”

[V] le délai de prescription biennale, au motif que la formule du contrat d'assurance souscrit auprès de la société GAN satisfait aux exigences de l'article R112-1 du code des assurances et de dire irrecevables

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[S] de sa demande de condamnation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dire ce que droit sur les dépens d'instance.

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Sur la question des irrégularités de forme du titre émis S’agissant des bases de liquidation, aux termes du second alinéa de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

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L. 121-4 alinéa 1er, L121-6, L. 511-1, L501, L. 520-1-II-2° (sic), L.521-4, R112-3 du code des assurances, Vu l'article R326-4 du code de la route, In limine litis : Dire l'action et les demandes de

Fitoussi, avocat au Barreau de Paris, en application de l'article 699 du même code.

[P] invoque les dispositions de l'article 1103 et 1104 du code civil et les dispositions de l'article 1240 anciennement 1382 du code civil.

, de l'indemnité article 700 du CPC et des dépens.