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1 948 résultats pour « article R112-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

6347ac4c29ffd2adfff4f36c

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

DISCUSSION Sur la recevabilité : L'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose, s'agissant de la procédure devant le juge de l'exécution, que « sauf dispositions contraires,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200226

Cassation

12 février 2015

12 février 2015

rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne de son pourvoi dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6364ba98e405357f749ea6df

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

MOTIVATION DE LA DÉCISION : Vu les dispositions des articles 125 et 528 du Code de procédure civile, R121-20 et R121-15 du Code des procédures civiles d'exécution ; Selon le premier de ces textes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

687ff9a8249b152198e8584a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.

Source officielle
CA

4ème Chambre

65b36c828c0355000835f6f6

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Dans ses dernières conclusions transmises le 16 mai 2023 la société Le Teuff Carrelage, au visa des articles L114-1 et R112-1 du code des assurances, 699 et 700 du code de procédure civile, demande à la

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65833fac3ea7c8c1129c066e

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître LACROIX, vestiaire C594 - Maître BASSALERT, vestiaire R142 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 23/12025 -

Source officielle
TJ

Pôle social

65bd3e3846d547e419ff0886

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

civile Dit qu'en application de l'article R142-10-7 du code de la sécurité sociale, le jugement sera notifié à chacune des parties Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66104646c9ea95b316fe3fe8

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale) - le consultant adresse son rapport médical intégral au greffe dans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

634113f558bc223e2e3f09b3

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

par la caisse, conformément à l'article R142-16-3 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret du 29 octobre 2018 n°2018-928, permettant de justifier l'évaluation des lésions et séquelles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

674f868c02102d8b2031744c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La Caisse primaire d’assurance maladie devra supporter les dépens, les frais de consultation étant à la charge de la Caisse Nationale d’assurance maladie en application des dispositions des articles L142

Source officielle
TJ

Pôle social

6807dbb7eb5d421e6c598001

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

à l’imputation de la maladie professionnelle de Mme [Z] [B] -débouter la société [20] de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du cpc -condamner la société [20] aux éventuels frais et dépens

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

65a8d63be12c85000874b05c

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il invoque l'article R111-2 du code de la sécurité sociale et soutient : qu'il n'a jamais réalisé la moindre man'uvre frauduleuse, Pôle Emploi étant informé de son projet de création d'une entreprise

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

697b55ddcdc6046d471a282f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Ainsi, comme le rappellent à juste titre les parties, selon l'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale «lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

660f9522a40f8b0008cb7adf

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

RG 23/03507 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WH4C Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Décembre 2023 Date de saisine : 20

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

62bfe0ba413a8b69b32bf198

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

substituée par Me Yasmine BEN CHAABANE, avocat au barreau de PARIS, toque : R112 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f99c979aae19b191c5c

Appel

7 août 2024

7 août 2024

R142-17-2 du code de la sécurité sociale issu du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 (anciennement l'article R142(24-2) Vu les dispositions de l'article L461-1 alinéa 7 (anciennement alinéa 4) du code

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

67134be5208351cec6586567

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'article R121-4 dudit code énonce que le formulaire prévu à l'article L. 121-24 comporte, sur une face, l'adresse exacte et complète à laquelle il doit être envoyé.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

663e64c6d1b80eb743b14abc

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale : I.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

663e64c7d1b80eb743b14ac5

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale : I.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

65b16310b9f94e984650c0b7

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

R142-10-6 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle

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