et suivants du code civil (anciens) nouveaux articles 1103, 1104, 1194, 1199, 1217, 1231-1 et suivants du code civil, des articles L. 1142-1 et suivants du code de la santé publique, et de la loi n°78

A n'est ainsi pas fondé à soutenir que le moyen tiré de l'erreur de fait et d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R111-2 du code de l'urbanisme est propre à créer un doute sérieux

Nicolas à payer aux consorts Y... la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. Y... aux dépens. MM.

MOTIFS La demande du SIP de [Localité 9] est fondée sur les textes suivants: -l’article L262 du LPF et les articles L211-2, L211-3, R111-9 du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L3252

Pour être intégrés à la surface utile, les éléments listés par l'article R111-2 du code de la construction et de l'habitation doivent être réservés à l'usage exclusif de l'occupant du logement et posséder

Aux termes de l’article R111-2 du code de la construction et de l’habitation, il n’est pas tenu compte dans la surface habitable de la superficie des combles aménagées, caves, sous-sols, remises, garages

1102,1103, 1128, 1186 et 1187 du Code civil, Vu les statuts de l'APGPT, Vu l'article 12-4-3-1 de la Convention collective nationale des Géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers

Par arrêt en date du 8 mai 2025 (C-6/24), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 3, paragraphe premier, de la directive no 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant

alors qu'elle même n'avait pas connaissance de l'existence de ce délai qui expirait et des sanctions encourues ; l'article 910-3 du code de procédure civile permet au conseiller de la mise en état d'

[B] [T] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Par exploit du 14 février 2025, il a, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, assigné en référé la société BCP devant le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins de voir suspendre

Il n'existe donc, à ce stade, pas de motif légitime au sens des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile à mettre en cause la société AXA FRANCE IARD.

R111-2 du code de l'urbanisme.

les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, PARKING ETOILE PEREIRE demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de : Vu les articles 1013, 1709, 1728 du code civil,

Ce décret, reproduit à l'article R111-2, oblige en son 9° le professionnel à communiquer l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées

Selon l'article R111-1 du code de la consommation, pour l'application des 4°,5° et 6°de l'article L111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : 1° Son nom ou sa dénomination

000 euros au titre de l'article 700 du CPC, outre les entiers 'dépens, dont distraction pour le tout au profit de Me CAGNARD'.

Il y a lieu de condamner la société [3] matière aux dépens d'incident et de déféré ainsi qu'au paiement de la somme de 2000 euros au profit de Mme [C] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure