AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
6799c42b5331f58c9ee86f08
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'article L822-11-3 du code de commerce, dans sa version en vigueur au moment de l'acte en cause, indique que le commissaire aux comptes ne peut prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement
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Pôle 5 - Chambre 10
5fca6f93c795dd5afe175404
19 octobre 2020
19 octobre 2020
De plus, selon les dispositions de l'article L82 C du LPF, le droit de communication est« destiné à favoriser la recherche de renseignements utiles au contrôle fiscal, autorisant les magistrats du parquet
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