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MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L821-1 du code de la construction e de l'habitation, es aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin

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CTX PROTECTION SOCIALE

67ec4d28dd062d9f810e78da

T. Judiciaire

1 avril 2025

décret prévu au 1er alinéa de l’article L821-1, est supérieur ou égale à un pourcentage fixé par décret, et qu’il lui est reconnu, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable

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PCP JCP ACR fond

6627fd1242439575e2f7e1d0

T. Judiciaire

23 avril 2024

7-2 de la loi du 31 mai 1990.

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Chambre Sociale

635b721ab201587f74be042b

Appel

25 octobre 2022

MOTIFS - Sur la demande d'attribution de l'allocation adulte handicapé : Aux termes de l'article L821-1 du code de la sécurité sociale 'toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou

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5ème chambre sociale PH

63465952c024d1adffef75c8

Appel

11 octobre 2022

Selon l'article L8261-1 du code du travail, aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession

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3e chambre sociale

6350e4cb42150aadff23dafe

Appel

19 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions combinées des articles L 821-1, L821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale que l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02425_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

Aux termes de l'article L81 du Livre de procédures fiscales : "Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts

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CTX PROTECTION SOCIALE

670448828d5cd4a875994183

T. Judiciaire

7 octobre 2024

Sur le paiement de l'indu Suivant l'article L821-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, « L'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources

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3e chambre sociale

6350e4cc42150aadff23db04

Appel

19 octobre 2022

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Chambre Sécurité sociale

634f955db5afe5adfff2897e

Appel

13 octobre 2022

* Sur l'attribution d'une allocation à adulte handicapé : Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est

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5e chambre Pole social

6708c031445a086e2bcede17

Appel

10 octobre 2024

l'article L. 821-1.»

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2523115_20260115

Administratif

15 janvier 2026

L561-2, L561-5 et L811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles 47 et 311-1 du code civil et procède d’une erreur de droit, d’une erreur manifeste d’appréciation

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Pôle 6 - Chambre 12

6036ffc46537959a9ac22c93

Appel

25 juin 2015

vertu d'un pouvoir général Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 3] [Localité 4] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

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0P3 P.Prox.Référés

691c59f98b6588a4f89a5492

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, «Le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes

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CTX PROTECTION SOCIALE

65a6d5a247251e2b24246ec4

T. Judiciaire

16 janvier 2024

L'article L.861-3 du même code indique que : "Les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 ont droit à la prise en charge, après application, le cas échéant, de la réduction, de la suppression ou de

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Chambre sociale 4-6

6708c068445a086e2bcee1ed

Appel

10 octobre 2024

Selon l'article D821-9 du code précité, 'Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L821-3, les revenus d'activité professionnelle perçus par le bénéficiaire ne sont pris en compte pour l'application

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Chambre Sociale-1ère sect

63be63be13ef607c90ab6632

Appel

10 janvier 2023

SUR CE, LA COUR : Sur l'attribution de la complémentaire santé solidaire : Aux termes de l'article L861-1 du code de la sécurité sociale, les personnes mentionnées à l'article L160-1 à savoir les

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