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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2209014_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article
Source officielleETRANGERS
650bdf9cbeee0f8318b976fa
24 juillet 2023
24 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION L'irrégularité du contrôle de son droit au séjour Aux termes de l'article L812-2 du CESEDA, les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces
Source officielleRétention Administrative
66ac7688a9cfa399a90d1df7
31 juillet 2024
31 juillet 2024
La procédure est donc régulière Sur l'absence d'élément d'extranéité Aux termes de l'article L812-2 du CESEDA, en dehors de tout contrôle d'identité, à la suite d'un contrôle d'identité effectué
Source officielleETRANGERS
62c3d45c93e17a63792056ca
2 juillet 2022
2 juillet 2022
Sur la demande de prolongation et le caractère injustifié du placement en retenue au regard de l'irrégularité de la vérification d'identité : Conformément aux dispositions de l'article L812-1 du CESEDA
Source officielleChambre Etrangers/HSC
65321b849e4ea48318f5b0e4
18 octobre 2023
18 octobre 2023
COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/303 N° RG 23/00598 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UF4W JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2101439_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2211472_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article L.542-2 du code de la sécurité sociale, applicable du 31 décembre 2018 au 1er septembre 2019 : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206497_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Source officielleJLD
66fda41d38de0398b51d57a0
2 octobre 2024
2 octobre 2024
On détourne l’article 78-2, on expulse tout le monde car il y a une ordonnance du TJ mais en même temps on fait le contrôle de tous et on place au CRA.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6892e402bf535a2d228f9666
5 août 2025
5 août 2025
Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle
Source officielleETRANGERS
6630896d0316960008413459
28 avril 2024
28 avril 2024
- Sur les conditions de l'interpellation: L'article L812-2 du CESEDA dispose en substance: 'Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus
Source officielle1ère chambre
DTA_2300895_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L822-20 du code général de la fonction publique, " Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du
Source officielleETRANGERS
668cd243bbc9a118c6c63f39
6 juillet 2024
6 juillet 2024
L'article L.812-2 du même code précise que les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués, notamment,
Source officielleETRANGERS
66fe355591b69e88a370fc4d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En application de l'article L812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500563_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleRETENTIONS
669f477fb8a2ee2bca84af62
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Il fait valoir que l'article L824-3 du CESEDA permettait en tout état de cause ce contrôle d'identité puisque [T] [D] faisait l'objet d'une mesure d'éloignement.
Source officielleETRANGERS
651e53cba81daa831884f715
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative Il résulte des dispositions de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale que les officiers de police judiciaire et les
Source officielleRétention Administrative
6785ff9b88a2258b37c9d765
11 janvier 2025
11 janvier 2025
Sur le moyen soulevé relatif à l'absence d'élément objectif d'extranéité permettant le placement en retenue pour vérification du droit au séjour Aux termes de l'article L812-2 du CESEDA, en dehors de
Source officielleRétention Administrative
6871f150df9b8685d8d0692e
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Ainsi les fonctionnaires ont procédé à un contôle d'identité au visa de l'alinéa 10 de l'article 78-2 du code de procédure pénale alors qu'aucun élément objectif déduit de circonstance extérieure à sa
Source officielleETRANGERS
633bccc29be1eb3e2e926c5a
1 octobre 2022
1 octobre 2022
Le Juge des Libertés et de la Détention se fonde sur l'article L812-2 1° du CESEDA mais les 9 étrangers présents ont systématiquement fait l'objet d'un contrôle.
Source officiellePage 6 sur 12