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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Rétention Administrative
6902ff1d1e4ff47a82fa33a4
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L'article L812-2 du CESEDA prévoit que les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations
Source officielle1ère chambre
DTA_2300895_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L822-20 du code général de la fonction publique, " Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0d53c25a97f0381f4cd6
19 février 2015
19 février 2015
[O] [U] 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, DÉBOUTE la Société MORGAN-STANLEY & CO INTERNATIONAL PLC de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code
Source officielleJLD
66fda41d38de0398b51d57a0
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur
Source officielleChambre 4-8a
67908eda9b4b0b8d25008d26
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Ainsi, selon les dispositions abrogées de l'article L 831-1 du code de la sécurité sociales , une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article L831-2
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2101439_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Article L822-6 La détermination ainsi que les conditions de prise en compte des ressources et de la valeur du patrimoine sont définies par voie réglementaire. / Les conditions de prise en compte des ressources
Source officielleETRANGERS
650bdf9cbeee0f8318b976fa
24 juillet 2023
24 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION L'irrégularité du contrôle de son droit au séjour Aux termes de l'article L812-2 du CESEDA, les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206497_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
En l'état de l'instruction, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dans l'application de l'article L822-20 du code général de la fonction publique est de nature à faire naître un doute sérieux quant
Source officielleCellule juge unique
DTA_2302076_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Elle fait valoir que : - conformément aux articles L 821-1, L 822-2, L823-1, R 823-12 du code de la construction et de l'habitation, Mme A bénéficiait en tant que colocataire de son logement d'un droit
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
691c59f98b6588a4f89a5492
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire (…).
Source officielleETRANGERS
651e53cba81daa831884f715
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.
Source officielle1ère chambre civile B
60362b8abe732d8e67e5f3f4
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Il assure conformément aux dispositions de l'article L823-11 du code de commerce que l'égalité a été respectée entre les actionnaires.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
67f8a89ba5ae27812390de6f
10 avril 2025
10 avril 2025
du travail ; Vu les articles L823-13 et L823-14 du Code de commerce ; Il est demandé à la Cour de : - DIRE ET JUGER l'association SETF mal fondée en son appel ; - CONFIRMER en toutes
Source officiellePCP JCP ACR fond
67992f54ca73a1c9dee88264
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L351-2 du Code de la Construction et de l'Habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officielleETRANGERS
668cd243bbc9a118c6c63f39
6 juillet 2024
6 juillet 2024
L'article L812-1 du CESEDA dispose que tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels il est autorisé à circuler ou à séjourner en France à toute réquisition
Source officielleETRANGERS
6630896d0316960008413459
28 avril 2024
28 avril 2024
[R] [T] [F] né le 25 Octobre 1997 au [Localité 3] de nationalité Vietnamienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500563_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
B sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleETRANGERS
66fe355591b69e88a370fc4d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En application de l'article L812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus
Source officielleAvis
CADA:20227851
26 janvier 2023
26 janvier 2023
vérification des Pyrénées-Atlantiques, relatifs à la procédure de vérification de comptabilité qu'elle a conduite à l'égard de l'entreprise individuelle de Monsieur X pour la période du 1er janvier 2016 au 3
Source officielleJ.L.D.
67f445404e0040aa37365fd1
6 avril 2025
6 avril 2025
Il a ainsi fait l’objet d’un contrôle sur la base de l’article L812-2 du CESEDA. Ce contrôle d’identité peut être effectué si la qualité d’étranger est suffisamment caractérisée.
Source officiellePage 6 sur 14