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377 résultats pour « article L815-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6690c7380d808eb34e45548a

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'article L815-24 du code de la sécurité social dispose ainsi que l'ASI est une prestation subordonnée à des conditions de ressources.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6347ac6a29ffd2adfff4f419

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Sur le détournement des réquisitions Aux termes de l'article L813-1, si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son

Source officielle
CA

Rétention Administrative

659f94613328fa00087a2467

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Lorsque l'étranger ne parle pas le français, il est fait application des dispositions de l'article L. 141-2.'

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e7a4c7033cf481c39a23d8

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L.

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2302665_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Sur la révision des droits et le versement des aides non octroyées : En ce qui concerne la compétence de la juridiction administrative : 2.Aux termes de l’articles L825-1 du code de la construction

Source officielle
CA

8e Chambre A

615e0d66c25a97f0381f4d28

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

Par conclusions déposées et notifiées le 9 décembre 2013, Madame [S] demande à la cour, vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, L651-2, R651-1 et R651-2 du code de commerce dans leur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

642e75c58b510604f5bc1dec

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

[K] [L] né le 18 octobre 1993 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d427a6cdc6046d47570d6e

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

En application des articles 813-1 et suivants du CESEDA, si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler

Source officielle
CA

1re Chambre A

6035fdf9656c90632dc3fd22

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

L814 ' trois du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

650bdea2beee0f8318b97300

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

L'article L612-3 du CESEDA précise que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans le cas où l'étranger, qui ne peut justifier être

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdd272f7e56db902900e45c

Appel

5 octobre 2018

5 octobre 2018

L'article R 115- 6 du code de la sécurité sociale, applicable au litige, prévoit que : ' Pour bénéficier du service des prestations en application du 3ème alinéa de l'article L111-1 et des articles L

Source officielle
CA

ETRANGERS

644cb4fb56c9f0d0f8b6f145

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

78-2 alinéa 10 nouveau du code de procédure pénale, gare de [Localité 2] se situant dans un périmètre de 10 kilomètres autour du port de [Localité 2], le 22/04/2023 à 20h05, monsieur [W] [N], de nationalité

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6696418df5112d8edd0590f7

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Sur la demande de l’AJE Les articles L825-1 et L825-2 du code général de la fonction publique disposent que : “L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a7d4f3671a27f9ac28

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Aux termes de l'article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée

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CA

3e chambre sociale

5fca62d8bcb3a44ae3a26062

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Pour l'application de l'article L821-2 ce taux est de 50%.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2500650_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Aux termes de l’article L845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service (…)  La créance peut être remise ou réduite par

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dcccd33109fd079b3f5c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article L112-2 alinéa 2 du code de l'éducation pose le principe selon lequel, « en fonction des résultats de l'évaluation, il est proposé à chaque enfant, adolescent ou adulte en situation de handicap

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64364d5429c3df04f589a54d

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Le procès verbal mentionne que Monsieur [I] [E] indique être de nationalité algérienne, ne pas avoir ni de domicile ni de document d'identité, que dès lors, sur le fondement des articles L812-1 et L812

Source officielle
CA

ETRANGERS

653a0718d0451e8318d0ecb7

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Les dispositions de l'article L813-4 du CESEDA s'appliquent bien évidemment pour le procureur territorialement compétent.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd875e351a6e01904ff208c

Appel

7 décembre 2020

7 décembre 2020

Par conclusions signifiées le 18 février 2020, la direction générale des douanes et droits indirects demande à la cour de : Vu les articles L 80 M, L81, L81 A, L83, L256 et suivants, R256 et suivants

Source officielle