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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
69cd9219cdc6046d47ca7660
1 avril 2026
1 avril 2026
utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.
Source officielleJ.L.D.
677c59576f491b6d26395173
6 janvier 2025
6 janvier 2025
utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.
Source officielleETRANGERS
63bfb3a05e2fbe7c90043abd
11 janvier 2023
11 janvier 2023
R. 743-11 du CESEDA, ancien article R. 552-13).
Source officielleRETENTIONS
687f1b1b367fac10b162e62f
20 juillet 2025
20 juillet 2025
Le conseil de la Préfecture a fait valoir que les éléments devant être inscrits dans le registre de rétention sont prévus par l'article L744-2 du CESEDA et que les mentions indiquées dans l'arrêté du 6
Source officielleChambre Etrangers/HSC
630862565d4f3fc56380b102
18 août 2022
18 août 2022
de l'article L742-1 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
669f4781b8a2ee2bca84af80
21 juillet 2024
21 juillet 2024
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
Source officielleJCP
668593511d2b47a9d8cbc006
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur le bien-fondé de la contestation : L'article L741-6 du Code de la consommation dispose que, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L724-1, le juge
Source officielle4ème Chambre Section 3
697c4d61cdc6046d47373277
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sur le fondement des articles R725-6, L724-7 et L724-9 du code rural, elle invoque le respect de la procédure.
Source officielleRétention Administrative
6698b066e6ed70c67f64492d
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles notamment un ecopie du registre prévu à l'article L744-2.
Source officielleJCP
668593521d2b47a9d8cbc01e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la réouverture des débats : L'article L741-6 du Code de la consommation dispose que, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L724-1, le juge prononce
Source officielleJ.L.D.
67f445414e0040aa37365fea
6 avril 2025
6 avril 2025
utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.
Source officielleJCP
66335b71c0d3e3fe99cae132
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur le bien-fondé de la contestation : L'article L741-6 du Code de la consommation dispose que, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L724-1, le juge
Source officielleJ.L.D-35 BIS
67ec3b1ddd062d9f810e3e2e
1 avril 2025
1 avril 2025
Portalis DB3Q-W-B7J-Q3KQ et N° RG 25/00217 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Article
Source officielleRétention Administrative
66ff8589a4ff9ec259c094b5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Aux termes des dispositions de l'article L754-3 du CESEDA, 'Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs
Source officielle4ème chambre commerciale
6347ac4c29ffd2adfff4f36c
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Elle fait tout d'abord valoir que le juge de l'exécution doit être saisi par assignation conformément à l'article R121-11 du code des procédures civiles d'exécution, et que, si il peut également être saisi
Source officielle3ème chambre
650bdf87beee0f8318b97639
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 l'article L724-1 autorise le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en l'absence de patrimoine réalisable.
Source officielleJ.L.D-35 BIS
6696410df5112d8edd0576a3
11 juillet 2024
11 juillet 2024
EVRY-COURCOURONNES [J] [X] Juge des libertés et de la détention PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE DISONS N’Y AVOIR LIEU A STATUER Dossier N° RG 24/00383 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QIOL Le 11
Source officielleRétention Administrative
69005dfd2481d356bd175385
25 octobre 2025
25 octobre 2025
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 2025 N° RG 25/02062 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPI2D
Source officielleETRANGERS
650bdf95beee0f8318b976c2
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Il a fait l'objet d'une décision de placement en rétention administrative prise par le préfet du Var le 11 juillet 2023 à 14H50.
Source officielle3ème chambre
6a2107fbcdc6046d4708b41e
3 juin 2026
3 juin 2026
L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 l'article L724-1 autorise le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en l'absence de patrimoine réalisable.
Source officiellePage 6 sur 46