Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6808778f53f7b81e1a5eb0e3
22 avril 2025
22 avril 2025
L'article L724-1 du Code de la consommation dispose': Lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le
Source officielleRETENTIONS
687f1b1b367fac10b162e62f
20 juillet 2025
20 juillet 2025
Le conseil de la Préfecture a fait valoir que les éléments devant être inscrits dans le registre de rétention sont prévus par l'article L744-2 du CESEDA et que les mentions indiquées dans l'arrêté du 6
Source officielleRétentions
65b20db7c4cf860008dff4f7
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Les articles L744-4, LL744-5, L744-6 et L744-8 du CESEDA prévoient que l'étranger est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil et
Source officielleRétention Administrative
67f4b117da16d54af38e627e
7 avril 2025
7 avril 2025
- Méconnaissance de l'article L742-5 du CESEDA : Monsieur n'a pas fait obstruction à la mesure d'éloignement. Il n'a jamais refusé un embarquement. Il n'a rien fait.
Source officielleJ.L.D.
686c3dc8dd7001754d6255d7
6 juillet 2025
6 juillet 2025
, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.
Source officielleRétention Administrative
6785ff9b88a2258b37c9d761
13 janvier 2025
13 janvier 2025
, celui-ci a été placé en mesure de faire valoir ses droits, notamment d'après les mentions du registre de rétention prévu à l'article L744-2 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
6785ff9b88a2258b37c9d763
13 janvier 2025
13 janvier 2025
, celui-ci a été placé en mesure de faire valoir ses droits, notamment d'après les mentions du registre de rétention prévu à l'article L744-2 du CESEDA.
Source officielleJ.L.D.
67ec5c2bdd062d9f810ea368
1 avril 2025
1 avril 2025
utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.
Source officielleJ.L.D.
677c59576f491b6d26395173
6 janvier 2025
6 janvier 2025
utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.
Source officielleJCP
66335b71c0d3e3fe99cae132
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur le bien-fondé de la contestation : L'article L741-6 du Code de la consommation dispose que, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L724-1, le juge
Source officielleJ.L.D.
686c3dc4dd7001754d625518
5 juillet 2025
5 juillet 2025
utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.
Source officielle14e Chambre
6035425c8dd1026bfb825618
25 mai 2016
25 mai 2016
L724 11 et D724-7 et D724-9 du code rural.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6704cb7a2f5f3246ff3815de
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article L754-4 dispose que l'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 afin de contester
Source officielleRétention Administrative
6785ff9a88a2258b37c9d759
13 janvier 2025
13 janvier 2025
utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2 susvisé.
Source officielleChambre des Etrangers
68872fcd147ef4d642d375ad
25 juillet 2025
25 juillet 2025
- Sur l'absence de production d'une copie actualisée du registre prévu à l'article L744-2 du CESEDA.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66ab252cba731fad7dd35580
31 juillet 2024
31 juillet 2024
[T] relève qu'une ordonnance rendue par la cour d'appel le 6 juillet 2024 n'est pas mentionnée au registre prévu à l'article L744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201895_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
C ne sont pas fondés dans la mesure où sa demande d'asile a été déposée au-delà du délai de 5 jours prévu par les dispositions de l'article L754-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3ème chambre 1ère section
6a0f581ccdc6046d477c1fdb
21 mai 2026
21 mai 2026
[Z] et la société HR&S demandent au tribunal, au visa des articles L.111-1, L113-1, L122-4, L131-2, L331-1-3, L711-3, L714-3 du Code de la propriété intellectuelle, de : - Constater que la société [D]
Source officielleETRANGERS
63bfb3a05e2fbe7c90043abd
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Sur la fin de non-recevoir Aux termes des dispositions de l'article L744-2 du CESEDA, il est tenu dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'État civil des personnes retenues, ainsi
Source officielleJuge libertés & détention
686819344965b5d9df313ec6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience
Source officiellePage 6 sur 50