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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
64e6f2e028deb9d969290915
23 août 2023
23 août 2023
L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65434b420147228318b914d2
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Aux termes de l'article L741-3 du même code, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65434b420147228318b914d4
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Aux termes de l'article L741-3 du même code, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleJuge libertés & détention
68dec0396af9fd1f8094a464
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prolongation de la rétention : L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “A titre exceptionnel, le magistrat du siège
Source officielleETRANGERS
6440d860e704a005d1ed723c
19 avril 2023
19 avril 2023
Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son
Source officielleJuge libertés & détention
67fd5047e85d0474bddb3908
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être
Source officielleJuge libertés & détention
66335be9c0d3e3fe99cae6ff
23 avril 2024
23 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION PROLONGATION DE LA RÉTENTION L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la
Source officielleJuge libertés & détention
6776e34a1c1d126b199629c9
2 janvier 2025
2 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION PROLONGATION DE LA RÉTENTION L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la
Source officielleETRANGERS
6710aa7abe64d7e510245232
16 octobre 2024
16 octobre 2024
répond d'une part que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public et d'autre part que l'ensemble des diligences requises en vue de son éloignement ont été menées ; Attendu qu'aux termes de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64cde6a2e5a2b5d969490d62
4 août 2023
4 août 2023
, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En application des dispositions de l' article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64acf3fe03c09105db6c05dc
8 juillet 2023
8 juillet 2023
L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64e452542fd198d969c012c9
21 août 2023
21 août 2023
L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64e6f2e028deb9d96929090f
23 août 2023
23 août 2023
L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64e6f2e128deb9d96929091f
23 août 2023
23 août 2023
L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64ed8a6b1750dbd9693ff445
28 août 2023
28 août 2023
L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64f02e5ddb41fad969879b6d
30 août 2023
30 août 2023
L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65434b430147228318b914e4
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
643e35dd83146e04f531ecac
17 avril 2023
17 avril 2023
Sur les moyens pris ensemble du défaut de diligences administration et de l'absence de perspective d'éloignement à bref délai et de la violation des dispositions de l'article L742-5 du Code de l'entrée
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64e452552fd198d969c012dd
21 août 2023
21 août 2023
L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
668f76d99b65e642c5878616
10 juillet 2024
10 juillet 2024
a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les
Source officiellePage 6 sur 451