AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre JEX
66a7f120b9f14d1b776447aa
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L’article L722-2 du code de la consommation prévoit que la décision de recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des voies d’exécution portant sur les biens du débiteur
Source officiellePage 6 sur 23
9ème chambre
69ef800ecdc6046d47b9c8a2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
collectif des créanciers, avec mission d'établir dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ; Fixe
Source officielle