Aux termes de l'article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle sont interdits, sauf autorisation du propriétaire: la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de

Le tribunal rappelle qu'il résulte de l'application combinée des articles L681-12° du code de commerce et L711-1 du code de la consommation que l'analyse de la situation de surendettement s'effectue sur

L714-5 du C.P.I.

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 15 octobre 2024 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/04/2026.

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

Par ailleurs, il résulte de l’article L711-3 du Code de la consommation que sont exclus du bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers les débiteurs relevant des procédures instituées par

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

[B] [C], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; MOTIVATION 1) L'Article L740-1 CESEDA

Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation « le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » La bonne foi est présumée

[C] se trouve en situation de surendettement définie par l'article L711-1 du code de la consommation ; qu'ainsi le tribunal pourra faire application de l'article L681-1 2° du code de commerce.

En présence de Madame Coralie EL BEKKAI, Vice-Procureure de la République DÉBATS A l'audience en Chambre du Conseil du 15 Décembre 2025, le prononcé du jugement étant fixé au 12 Janvier 2026.

DEMANDERESSE Madame [U] [A], née le 15 Mars 1966 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Expéditions délivrées le 02 Avril 2026 à : - [U] [A] (LR/AR) - Commission de surendettement du Var

[Z] représenté par son tuteur, la fondation [12], a saisi la [18] afin de bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers le 15 janvier 2025 pour la première fois.

L711-1 et suivants du Code de la consommation.

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.