CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

2 215 résultats pour « article L684-2 »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

6a1aa86ecdc6046d47786608

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69bacd5fcdc6046d4719a10b

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

DESIGNE Me [G] en vue procéder aux opérations d'inventaire conformément aux dispositions des articles L 644-1-1 et L641-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9d177cdc6046d4705601f

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

que l'état de surendettement au regard des conditions de l'article L681-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

6a0d863acdc6046d474b562f

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

[T] que les conditions de surendettement personnel tel que défini à l'article L681-1 2° ne sont pas réunies.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e35a08cdc6046d47ac4494

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

DESIGNE Me [Z] en vue procéder aux opérations d'inventaire conformément aux dispositions des articles L 644-1-1 et L641-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9d3abcdc6046d47a7e03c

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L681-1 et L681-3 du code de commerce ainsi que l'article L711-1 du code de la consommation, Le demandeur a été entendu en chambre du conseil, Attendu que le demandeur est inscrit au répertoire SIRENE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8e085cdc6046d47c233a9

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

L681-1 et L681-3 du code de commerce ainsi que l'article L711-1 du code de la consommation, Le demandeur a été entendu en chambre du conseil, Attendu que le demandeur est inscrit au répertoire SIRENE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca044ecdc6046d4779634d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L681-1 et L681-3 du code de commerce ainsi que l'article L711-1 du code de la consommation, Le demandeur a été entendu en chambre du conseil, Attendu que le demandeur est inscrit au répertoire SIRENE

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b215facdc6046d475a08ac

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca5c01cdc6046d47807e55

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

que l'état de surendettement au regard des conditions de l'article L681-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9d064cdc6046d47054c6f

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L681-1 et L681-3 du code de commerce ainsi que l'article L711-1 du code de la consommation, Le demandeur a été entendu en chambre du conseil, Attendu que le demandeur est inscrit au répertoire SIRENE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a10ed66cdc6046d47a0c03f

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

L681-1 et L681-3 du code de commerce ainsi que l'article L711-1 du code de la consommation, Le demandeur a été entendu en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef6172cdc6046d47b6d7c5

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis écrit du ministère public, Vu l'audition en

Source officielle
CA

Chambre 3-2

63ca41ea9066fd7c90fc2249

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par conclusions déposées et notifiées par le RPVA en date du 20 Août 2019, auxquelles il est fait référence pour plus ample exposé des motifs, l'URSSAF PACA demande à la cour au visa des articles L644-

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9e841cdc6046d47073b2a

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

que l'état de surendettement au regard des conditions de l'article L681-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb3ffcdc6046d4707e50f

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

de l'article L681-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9cb0bcdc6046d4704e8cc

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

que l'état de surendettement au regard des conditions de l'article L681-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3fc83cdc6046d47ea123a

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Il convient en conséquence de constater que seules les conditions de l'article L681-1 2° du code de commerce sont réunies. Les dépens doivent être déclarés à la charge du demandeur.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a194fbfcdc6046d475796b3

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Il convient en conséquence de constater que seules les conditions de l'article L681-1 2° du code de commerce sont réunies. Les dépens doivent être déclarés à la charge du demandeur.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb41cecdc6046d4725ffad

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

DISCUSSION : Conformément aux dispositions de l'article L681-2 du Code de commerce, le tribunal ouvrant une procédure collective à l'encontre d'un débiteur doit viser la nature des éléments du patrimoine

Source officielle

Page 6 sur 111

← PrécédentSuivant →