AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre A
6a196b2ecdc6046d475a903e
6 mai 2026
6 mai 2026
livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.
Source officiellePage 6 sur 194
Chambre Commerciale
644cb51c56c9f0d0f8b6f16f
27 avril 2023
27 avril 2023
Selon l'article L632-1 du code de commerce, sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété
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