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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre
616282347a007b88ee1566e7
26 mars 2013
26 mars 2013
aux articles L625-7 et L625-8 du code du commerce, dans les conditions prévues aux articles L 3253-2 à L 3253-21.
Source officielleSociale E salle 4
6639c3c99413110008238635
19 avril 2024
19 avril 2024
L6315-1 § II alinéa 3 du code du travail modifiées par la loi 2018-771 du 5 septembre 2018, le compte personnel du salarié n'était abondé que dès lors qu'il n'avait pas bénéficié des entretiens prévus
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdacc1e290cea5e5b7fc63f
22 mai 2019
22 mai 2019
[K] à rembourser à Me [R], en qualité de mandataire liquidateur de la SARL Domingos la somme de 5.500€ en application de l'article L632-1 du code de commerce ; - condamner M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
603746e8999c7b251bba7993
27 avril 2015
27 avril 2015
SUR LES DOMMAGES-INTERETS POUR ABSENCE DE FORMATION PROFESSIONNELLE Selon l'article L6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00991
29 mai 2013
29 mai 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 alinéa 2 du code civil ensemble L. 6325-1, L. 6325-2 et L. 6325-3 du code du travail ;
Source officielleChambre 4-2
69623b4acdc6046d47d5d3e4
9 janvier 2026
9 janvier 2026
SUR QUOI Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officielleChambre 4-2
69623cbecdc6046d47d5ebda
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur ce : Aux termes de l'article L6315-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, à l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien
Source officielleChambre Sociale
6438f375a942a604f5e93933
13 avril 2023
13 avril 2023
[B] [M] dans le respect des dispositions de l'article L6315-1 II et conformément au guide d'utilisation issu de l'accord collectif du 8 novembre 2019 élaboré par l'observatoire de la métallurgie sous astreinte
Source officielle1re chambre sociale
64eedca1bb2c32d969d35286
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2405986_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
L632-1 et L632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il été privé de l'ensemble de ses droits et n'a pas été mis en mesure de connaitre la procédure diligentée
Source officielleJCP FOND
66fefa4d172da17169ec35d4
1 octobre 2024
1 octobre 2024
La " résidence accueil " est une pension de famille dédiée aux personnes ayant un handicap psychique. » Sur la recevabilité de l'action Aux termes de l'article L632-1 du code de la Construction et
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
616340307dbf94c22343ca92
15 septembre 2011
15 septembre 2011
[P] ET ASSOCIES, représentée par Me [I] [P], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société GROUPE CENTRACOM ayant son siège social [Adresse 5] Représentés par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués
Source officielleConseil
CADA:20161979
26 mai 2016
26 mai 2016
cas échéant, aux réseaux de santé définis à l'article L6321-1 ; 2° Une partie relative aux personnels, décrivant l'état des effectifs, administratifs, médicaux et d'autres catégories, exerçant ou appelés
Source officielleCG
69869ac8cdc6046d474c0f20
6 janvier 2026
6 janvier 2026
CHARENTE-MARITIME TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE CONTENTIEUX GENERAL CIVIL COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRÉSIDENT : Sophie ROUBEIX Statuant par application des articles
Source officielleJuge Libertés Détention
69839f77cdc6046d47ed544f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur le fond, Me Axelle FERAY-LAURENT plaide l'assignation à résidence de son client pour les motifs suivants : Article L632-6 pour le ré(examen automatique de l'arrêté.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6163667c530fe82387bcdb2c
31 mai 2011
31 mai 2011
Sylviane VAÏANI, avocat au barreau de PARIS, toque J109, plaidant pour le Cabinet HP et Associés COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleChambre sociale 4-6
68f1cd752f77035fb0bf7e04
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur le non-respect des critères d'ordre Selon l'article L1233-5 du code du travail, ' Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00075
15 janvier 2014
15 janvier 2014
SUR LE NON RESPECT DES DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION Aux termes des articles L6323-17, L6323-1, L6323-6, D6332-87 et R6331-9 du Code du Travail (dans les établissements de
Source officielle16e chambre
633fc39ee633183e2ee17cf9
6 octobre 2022
6 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité de la saisie attribution Aux termes de l'article L632-2 du code de commerce une saisie attribution peut être annulée lorsqu'elle a été délivrée ou pratiquée
Source officielle4ème Chambre Section 3
63c649dbbe43307c9013b3ca
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[T] [Z] (Membre de l'organisme.) en vertu d'un pouvoir spécial Mutuelle [6] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] non comparant ni représentée à l'audience COMPOSITION DE LA COUR
Source officiellePage 6 sur 25