Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90171
7 janvier 2013
7 janvier 2013
décembre 2009 ainsi que le CGEA AGS de NANCY, aux fins de voir fixer sa créance au passif de la SARL BOUCHERIE LORRAINE à : -900 € au titre du remboursement de la sanction pécuniaire interdite, -9 787, 40
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
67ee19766cff766e94e38a86
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article L.622-21, I, du code de commerce, comme sous l'empire de la loi du 25 janvier 1985 (art.L.621-40), interdit toute action en paiement d'une somme d'argent de la part du créancier dont la créance
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa49
18 juin 2012
18 juin 2012
Cokes de Carling à lui verser la somme nette de 1 493, 40 € à titre d'indemnité de requalification, - condamner la S. A. S.
Source officielle2ème chambre
66162bea99851e0008f1e7c0
9 avril 2024
9 avril 2024
de première instance et d'appel ces derniers pouvant être recouvrés directement par la Scp Malet sur son affirmation de droit conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.
Source officielleChambre sociale
64ba21e1354f98d9699d4fc3
20 juillet 2023
20 juillet 2023
article L622-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale : Les professions artisanales groupent les chefs des entreprises individuelles, les gérants et associés non salariés des entreprises exploitées sous
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0615DEC000131907
15 juin 2010
15 juin 2010
» Le code de commerce, dans sa version applicable au moment des faits, se lit ainsi : Article L622-9 « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein
Source officielle18e Chambre
5fde7ae90620ba52b03ff91d
29 juin 2018
29 juin 2018
En droit, l'article L6323-17 du code du travail dispose qu'en cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, la somme correspondant
Source officielleChambre 3-2
65b0b7708d0ccf000877e360
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[W] [I] (pièce 36 de la société KALLISTE) est contredit par les documents produits par le GIE EURO SANTE (ses pièces 40 à 44). 5)De la même façon, conformément au principe posé par l'article L237-2
Source officielleChambre des Baux Ruraux
6274bd532799a9057d5dd271
5 mai 2022
5 mai 2022
[X] fait valoir qu'aux termes de l'article L622-6 du code de commerce, il appartient au débiteur de remettre à l'administrateur et au mandataire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et
Source officielleCabinet B
652b814d841f228318bb6292
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[Z] [R] la somme de 200'000 XPF au titre de l'article 407 du code de procédure civile, outre les entiers dépens; Pour parvenir à sa décision le tribunal a retenu, - que l'article L621 ' 40 du code
Source officielleChambre 1-4
63c104ebbf9fd47c90a134d2
11 janvier 2023
11 janvier 2023
, [Z] [H] a relevé appel de ce jugement; Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 février 2019, [Z] [H] sollicite de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les dispositions des articles
Source officielleChambre Sociale-Section 1
69d740c1cdc6046d479bf7f1
8 avril 2026
8 avril 2026
Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L
Source officielle2ème chambre
650bdef8beee0f8318b97474
24 août 2023
24 août 2023
1134 et 1147 devenus articles 1103 et 1231-1 du code civil, 2288 et suivants du code civil, l'article L622-28 du code de commerce, les articles L511-1 et L511-4 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle18° chambre 1ère section
697ad2d9cdc6046d470c4bfe
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'article R. 145-36 du même code dispose en outre que l'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e53a
15 septembre 2010
15 septembre 2010
En application de l'article L 3123-17 sus visé, le dixième de la durée mensuelle de travail est de 6 heures 50 ce qui fait une durée de travail maximale à 71heures 50.
Source officielleChambre 2-2
69d55c47cdc6046d4770e0ec
7 juillet 2025
7 juillet 2025
A l'appui de cette demande, ELITE communique l'ensemble des pièces mentionnées dans l'article R 621-1 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre
696a833ccdc6046d478ecfd2
15 janvier 2026
15 janvier 2026
NFI-NOFRAG conclut aux fins de voir, au visa des articles R621-21, L624-18, R624-16, L622-21, L624-10, R624-14, L622-17 et L641-13 du code de commerce : - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions
Source officielleTrib. de Commerce
69c82fe1cdc6046d4753e00a
6 janvier 2025
6 janvier 2025
9, 32, 122, 328 et suivants et 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1355 du code civil, Vu les articles L622-27, L626-27 et L621-40 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, La
Source officielleCour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db6a
12 janvier 2011
12 janvier 2011
L'EURL X...LE PAVIE sollicite enfin la condamnation de Mme A...à lui payer une indemnité de 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc43bd3db21cbdd8fa1e
13 août 2012
13 août 2012
L 1235-3 du code du travail, soit la somme de 40 000 euros.
Source officiellePage 6 sur 13