AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69eb647ccdc6046d47603b1a
13 avril 2026
13 avril 2026
L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.
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4ème chambre commerciale
69e316e6cdc6046d47a7d2b1
17 avril 2026
17 avril 2026
Par ordonnance du 27 juin 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce d'Avignon a, au visa des articles L622-27 et R624-4 du code de commerce, statué ainsi : « SA Banque pop. Méd.
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