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893 résultats pour « article L613-48 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Etrangers/HSC

64d5cfc69c17ddd969ec62e3

Appel

10 août 2023

10 août 2023

L'article L612-3 du CESEDA précise que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans le cas où l'étranger, qui ne peut justifier être

Source officielle
CA

Rétentions

6307108e7786aac563f275a7

Appel

24 août 2022

24 août 2022

La contestation du placement en rétention doit être faite dans les 48 heures.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

68eddabcc8f5ccbb77339a8d

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Le 9 janvier 2024 le président du tribunal de commerce de Marseille a mis fin à la mission de la société Ajilink [I]-Bonetto, arrêté sa rémunération conformément à l'article L611-14 du code du commerce

Source officielle
CA

Rétentions

635a21cec549ea05a7cd2d20

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

Source officielle
CA

Rétentions

66c6d4873aa9e47470f6ab20

Appel

21 août 2024

21 août 2024

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63104b7b4709e24f13d553d5

Appel

31 août 2022

31 août 2022

l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c67c0b5d2ded2ab7c8571f

T. Judiciaire

3 février 2024

3 février 2024

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

Source officielle
TJ

JLD

66df4a9c9b56f16fd33df1de

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ordonnance du 04 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01180 Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles

Source officielle
CA

2ème chambre

67874f1cd61a5c2f4aa36596

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de Maître [V] [L] en qualité de Mandataire liquidateur de la SAS O TRAVAUX TOULOUSAINS [Adresse 3] [Localité 4] NON CONSTITUE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

2ème chambre

67ecc5ce955548e0aba48f90

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

L631-1 et suivants du Code du commerce, L640-1 et suivants du Code de commerce, et de l'article 659 du Code de procédure civile, de : - prendre acte que l'Urssaf de Midi Pyrénées s'en remet à sa décision

Source officielle
CA

RETENTIONS

64ddb864434f6ed969889caf

Appel

16 août 2023

16 août 2023

L631-2 et L631-3 du CESEDA, - qu'il est divorcé, sans enfant, qu'il ne justifie pas de liens personnels et familiaux suffisamment stables et anciens sur le territoire, - qu'il ne peut justifier d'un

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccabb2c32d969d353ad

Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

65b20ae3c4cf860008dff3a7

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

- Sur le fond - Sur la contestation du placement en rétention administrative Selon l'article L741-1 du Ceseda, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 48 heures

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

630daaa01dec594f134a2d14

Appel

29 août 2022

29 août 2022

l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles mesures

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccabb2c32d969d3539f

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans

Source officielle
CA

Rétentions

64eedcc9bb2c32d969d35399

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans

Source officielle
CA

Rétentions

65a780d48121050008662d31

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans

Source officielle
CA

ETRANGERS

642e760c8b510604f5bc201d

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6538b34a7ffc2c8318edfea1

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article L741-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de 48 heures, l'étranger qui se trouve

Source officielle
CA

Rétention Administrative

653ca5ef83c9498318209bfd

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de 48 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L 731-1 lorsqu'il

Source officielle

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