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399 résultats pour « article L613-37 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Etrangers/HSC

653ca6c683c9498318209e6c

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L'article L612-3 du CESEDA précise que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans le cas où l'étranger, qui ne peut justifier être

Source officielle

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CA

Chambre 1-11 référés

688312e59a4bcd46bcddb198

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

à l'article L. 653-8.

Source officielle
TJ

Proc. coll. commerciales

69d99437cdc6046d47d3b29e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l’article L 653-5, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l’article L653-1 contre laquelle a été relevé l’un des faits ci-après : -avoir fait disparaître

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2406012_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article L612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2405713_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64bb73440d42fcd969e7cedb

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

MOTIFS : En application de l'article R.642-37-1 du code de commerce, est recevable le recours contre l'ordonnance du juge commissaire relative à la cession de biens immobiliers rendue en application

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

64db1583e5e55ad9697a599f

Appel

12 août 2023

12 août 2023

L'article L612-3 du CESEDA précise que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans le cas où l'étranger, qui ne peut justifier être

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2502764_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

6736f693a8f389c12ba87cee

Appel

12 octobre 2024

12 octobre 2024

L612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente ; et qu'aux termes de cet article L612-3 : 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69c70ca0cdc6046d473a7d21

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

*1DE/00/37/18/90* R.G. : 2025007688 P.C. : 2025-789 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 22/10/2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SAS RDR A l'audience du 08/10/2025 devant Monsieur

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2303788_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

L'article L. 614-5 n'est toutefois pas applicable ". Aux termes de l'article L614-15 du même code : " Les dispositions des articles L. 614-4 à L. 614-6 sont applicables à l'étranger détenu. ".

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0ba091cdc6046d4721bb16

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS - JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 06/05/2026 Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec administrateur - L631-7 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6686e867e74459e0c7ed2475

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sur la demande de suppression du délai de deux mois Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, auquel renvoie l'article L613-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.

DTA_2314203_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6791dccede5aa0323224da80

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Il en résulte que sa situation correspond aux 5° et 8° de l'article L612-3 du CESEDA.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6319879451eeae4f1309d34a

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L'article L612-3 du CESEDA précise que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans le cas où l'étranger, qui ne peut justifier être

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

677c31876f491b6d2638fae7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

000323003739 Nac : 48A JUGEMENT Du : 06 Janvier 2025 [L] [G] C/ SGC [Localité 20], SIP [Localité 35], [36], EDF SERVICE CLIENT, [40], FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE, [24], [30], CA [26], [37

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301940_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

L.761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir dans ce cas la rétribution versée au titre de l'aide juridictionnelle ; par application de l'article 37 de

Source officielle
TJ

REFERE

69deb826cdc6046d473fdb9d

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation du présent article. » L’article L631-9 du même code indique : « Les dispositions de l'article L. 631-7 peuvent être rendues applicables

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TA

7ème chambre

DTA_2208472_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article L613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au

Source officielle