Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 6 mai 2026

- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -

JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 06/05/2026 Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec administrateur - L631-7

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005743

DEMANDEUR(S): ATHEDIANE (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]

REPRESENTANT(S): M. [F] [N], comparant,

DEFENDEUR(S):

REPRESENTANT(S) :

En présence de M. [R] [O], représentant des salariés,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT

2026 005743

Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 04/05/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société ATHEDIANE SAS, prise en la personne de son représentant légal, M. [F] [N], né le [Date naissance 1] à Tours (37), FRANCE, exerçant une activité de fabrication industrielle d'ensembles et sous-ensembles relevant de la chaudronnerie de la mécano soudure, de l'usinage et le négoce de tous produits de ces mêmes secteurs, toutes opérations mobilières, immobilières, financières ou commerciales se rattachant directement ou indirectement à l'objet précité ou à tous objets similaires ou connexes, à Verrières-en-Anjou (49480).

La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 06/05/2026. Elle a comparu en la personne de son représentant légal, accompagné de M. [R] représentant des salariés, en présence du procureur de la République.

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que la société ATHEDIANE est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers ; qu'étant commerciale tant par sa forme que son objet social, le Tribunal de commerce de céans sera déclaré compétent ;

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des déclarations de M. [F] à l'audience, qu'à ce jour la société ATHEDIANE n'a quasiment plus de trésorerie ; qu'en janvier 2024 M. [F] a rencontré des problèmes de santé qui l'ont tenu éloigné de son entreprise pendant 9 mois ; qu'en 2025 il y a eu beaucoup de pannes de machines en raison de leur vétusté ; que cependant il y a 500.000 euros de commandes en cours, c'est pourquoi il est sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu que la société ATHEDIANE ne dispose pas d'un actif disponible suffisant pour faire face à son passif échu déclaré de 1.045.518,24 euros, ce qui démontre qu'elle est en état de cessation des paiements ; qu'il est précisé par ailleurs, que la société emploie 29 salariés et a réalisé un chiffre d'affaires de 3 204 233,03 euros ;

Attendu que le procureur de la République émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;

Il convient donc de constater la compétence du Tribunal de Céans et l'état de cessation des paiements de la société ATHEDIANE et de prononcer son redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

Le Ministère Public entendu,

La société ATHEDIANE SAS, prise en la personne de son représentant légal, dûment convoquée et entendue,

DECLARE le Tribunal de Céans compétent,

CONSTATE la cessation des paiements de :

La société ATHEDIA NE SAS,

Fabrication industrielle d'ensembles et sous-ensembles relevant de la chaudronnerie de la mécano soudure, de l'usinage et le négoce de tous produits de ces mêmes secteurs, toutes opérations mobilières, immobilières, financières ou commerciales se rattachant directement ou indirectement à l'objet précité ou à tous objets similaires ou connexes.

[Adresse 1] [Localité 1] Siren : 850 726 241

511611:050720 211

PRONONCE le redressement judiciaire de la société ATHEDIANE,

DIT qu'il sera fait application des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce,

FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 30/01/2026,

FIXE à 6 mois la durée de la période d'observation et dit que conformément à l'article L. 631-15 du Code de commerce, le dossier sera examiné à l'audience du 01/07/2026 à 10:15, sur rapport établi par l'administrateur judiciaire, pour ordonner la poursuite de la période d'observation s'il apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes,

DIT que le greffe avisera les organes de la procédure ainsi que le Ministère Public de cette date,
 * DESIGNE M. [T] [B] en qualité de Juge-Commissaire,
 * NOMMESELAS ADJUST, prise en la personne de Maître [G] [M][Adresse 2], administrateur judiciaire, avec mission d'assistance,
 * NOMME SELARL [S] [P] prise en la personne de Maître [S] [P] [Adresse 3], mandataire judiciaire,

DESIGNE, en qualité de Chargé d'Inventaire : SCP [A] prise en la personne de Maître [Z] [H], avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, et ce dans le délai d'un mois à compter du présent jugement,

FIXE à 14 jours le délai pour dresser et déposer l'inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d'inventaire d'en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que ce délai passé, le mandataire saisira le juge commissaire,

DESIGNE, en cas de besoin, le Président de la Chambre Départementale des Notaires avec faculté de substitution, pour réaliser la prisée des biens immobiliers du débiteur,

DIT que, conformément à l'article L.621–4 du Code de commerce, le comité social et économique est invité à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise et qu'en l'absence de comité social et économique, les salariés éliront leur représentant, et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès verbal de carence est établi par le chef d'entreprise,

DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès verbal de carence, sera immédiatement déposé au greffe,

FIXE le délai d'établissement de la liste des créances à 12 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective conformément à l'article L.624-1 du Code de commerce,

ORDONNE les mesures de publicité légales,

DIT que l'exécution provisoire est de droit,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 06/05/2026. Et signé par :

Le Greffier d'Audience,

Le Président.