Aux termes de l’article L. 55 du même livre : « Sous réserve des dispositions de l'article L56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation

Par ailleurs, Madame [T] soutient que l'article L561-10-2 du code monétaire et financier a vocation à s'appliquer dès lors que l'importance des sommes litigieuses et leur versement à la suite de manœuvres

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L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 5 mai 2025, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 7 juillet 2025.

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1382 du code civil ; L521-1 et suivants du code monétaire et financier ; L. 522-6 du code monétaire et financier L561-5 et L561-6 du code monétaire et financier de bien vouloir : - INFIRMER le jugement

La société SIAULIU BANKAS expose qu’elle est assignée exclusivement sur le fondement d’un supposé manquement à l’article L561-1 et s. du code monétaire et financier, mais que Mme [L] reconnait également

[Z] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Me Bidois en application de l'article 699

L. 169 du livre des procédures fiscales ; - les impositions supplémentaires en litiges ont été établies en méconnaissance des exigences prévues à l’article L57 du livre des procédures fiscales, en l’

Marc BAILLY, président, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

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