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W... pris par le préfet de la Guadeloupe le 12 juin 2020, mis à exécution le 15 juin 2020 à 8 heures, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe à Pitre

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02233_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

Dans ces conditions, l’arrêté n’était pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation, n’a pas violé l’article L551-15, 4° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et n’a pas porté

Source officielle

Chambre Sociale

603308a3ce9fa77af7a7f84e

Appel

13 octobre 2017

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des dispositions de l'article L512-2 du code de la sécurité sociale, le bénéfice des prestations familiales est accordé de plein droit à l'étranger non ressortissant

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501919_20250916

Administratif

16 septembre 2025

L522-3 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501936_20250920

Administratif

20 septembre 2025

8 de la Convention européenne des droits de l'Homme. 3.

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0407DEC004530205

Admin. suprême

7 avril 2009

Ainsi, conformément aux articles L551-1, L551-2 et L551-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, vous avez été informé qu’au-delà de cinq jours à compter de la notification

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200715

Cassation

10 mai 2012

D512-2 du Code de Sécurité Sociale – est toutefois contraire aux dispositions des articles 8 et 14 de la CEDH ; que les époux X... doivent bénéficier de prestations sociales pour leur fils Ahmed ;

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

660f94eea40f8b0008cb733b

Appel

4 avril 2024

3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivantts R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

66bd9a0c1329d1cb8b24ae62

Appel

14 août 2024

.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivantts R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

660f94eea40f8b0008cb733d

Appel

4 avril 2024

-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivantts R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU

Source officielle

1ère chambre

DTA_2300223_20251002

Administratif

2 octobre 2025

De même, aux termes de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais repris dans les articles L532-1 et L532- 5 du code général de la fonction publique

Source officielle

8ème chambre

DTA_2305723_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Et aux termes des dispositions de l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984 alors en vigueur, désormais codifiées à l’article L542-4 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

66bd9a0c1329d1cb8b24ae64

Appel

14 août 2024

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

661ebd96a0f635033634be86

T. Judiciaire

16 avril 2024

- Sur la caducité de l’acte de saisie conservatoire Les articles R511-7 et R511-8 du Code des procédures civiles d’exécution prévoient : « Si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

659d98cdaa704a07f492dac2

T. Judiciaire

9 janvier 2024

Au soutien de ses demandes, Madame [A] fait valoir au visa des articles L511-1 et L512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, que les défendeurs n’établissent pas en quoi le recouvrement de leur

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501594_20250810

Administratif

10 août 2025

L522-3 du code de justice administrative.

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

66fe355391b69e88a370fc25

Appel

2 octobre 2024

8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivantts R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU

Source officielle

ETRANGERS

68e5f33de11beca089b88d28

Appel

7 octobre 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68892be1164153e3cd1db1cd

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Le tribunal rappelle qu'outre cette condition, les prestations versées ne le sont valablement que si le ou les enfants sont scolarisés conformément à l'article L552-4 du code de la sécurité sociale cité

Source officielle

9ème Ch Sécurité Sociale

633e7060f8faf13e2e973ec6

Appel

5 octobre 2022

8 et 14 de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni ne méconnaissent les dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Source officielle

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