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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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OQTF 6 semaines - M. LESIGNE
DTA_2209384_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Aux termes de l'article de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français
Source officielleOQTF 6 semaines - M. LESIGNE
DTA_2302659_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
fixant le pays de renvoi : - Elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2215959_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66bd9a0c1329d1cb8b24ae62
14 août 2024
14 août 2024
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 14 Août 2024 à 10h41 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L552-10 du code de
Source officielleJ.L.D.
67804de19c3ba90f51dc9b6a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L 611-3 ou du 5° de l'article L631-3 ; b) une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c328
21 juillet 2008
21 juillet 2008
L 552-9 et L552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles R 552-12 et suivants du même code, Vu l'arrêté de reconduite à la frontière pris le 13 mars 2008
Source officielleTrib. de Commerce
69b0ff38cdc6046d473b1ec9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L511-1, L512-1, R512-1 et R512-2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution, * REJETER toutes demandes, fins, moyens et conclusions contraires
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2601361_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 122-2 du code de l’environnement : 2.
Source officielleChambre 8/Section 3
6866c566d33109fd079a9ae3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Conformément à l'article L542-1 du code de la construction et de l'habitation, lorsque les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter au titre d'un arrêté de péril,
Source officielleAvis
CADA:20236879
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L572-3 du ceseda par préfecture émettrice (sous réserve du secret statistique) ; 10) le nombre de transferts effectifs par préfecture ; 11) le nombre de prolongation du délai du transfert par préfecture
Source officielleAide sociale
DTA_2301629_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article L553-1 du même code : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
67f0bc6b8f7cbd382f4d320d
4 avril 2025
4 avril 2025
LE PREFET DU BAS-RHIN par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 04 Avril 2025 à 08h19 ; et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L552-10 du code de
Source officielleAvis
CADA:20162718
7 juillet 2016
7 juillet 2016
L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement
Source officielleRétentions
64eedcc9bb2c32d969d35399
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Sur la régularité de la procédure Selon l'article L552-7 du CESEDA le juge peut à titre exceptionnel être à nouveau saisi lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du refus de
Source officielleChambre JEX
68682f754965b5d9df320040
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la demande de Mme [M] [T] épouse [U] de dommages-intérêts Mme [M] [T] épouse [U] fonde sa demande sur l'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution, que ne nécessite pas la démonstration
Source officielleOQTF 6 semaines - M. LESIGNE
DTA_2209383_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Aux termes de l'article de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français
Source officielleChambre 8/Section 3
6866c561d33109fd079a99ec
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Conformément à l'article L542-1 du code de la construction et de l'habitation, lorsque les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter au titre d'un arrêté de péril,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200471
31 mars 2016
31 mars 2016
Aux motifs que l'article L512-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que bénéficient de plein droit des prestations familiales, les personnes de nationalité étrangère hors ressortissants d'un Etat membre
Source officielleCour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94dae
16 janvier 2021
16 janvier 2021
Sur la demande de troisième prolongation de la mesure de rétention administrative Les dispositions de l'article L. 552-7 alinéa 5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettent
Source officielleCour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94db7
16 janvier 2021
16 janvier 2021
Sur la demande de troisième prolongation de la mesure de rétention administrative Les dispositions de l'article L. 552-7 alinéa 5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettent
Source officiellePage 6 sur 35