AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
63d37ae3d1bc2605de4b4c05
26 janvier 2023
26 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la contestation du licenciement: L'article L 1232-1 du Code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePage 6 sur 6
2e chambre sociale
6971fd72cdc6046d473a7862
21 janvier 2026
21 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le harcèlement moral et la discrimination : L'article L 1152-1 du code du travail dispose que 'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral
Source officielle