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120 résultats pour « article L5243-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

63d37ae3d1bc2605de4b4c05

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la contestation du licenciement: L'article L 1232-1 du Code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

Source officielle

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CA

2e chambre sociale

6971fd72cdc6046d473a7862

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le harcèlement moral et la discrimination : L'article L 1152-1 du code du travail dispose que 'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral

Source officielle
CA

2e chambre sociale

628732cfc1d4e9057d612c0e

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

990 € alors que les deux autres comptables du bureau de [Localité 5] bénéficient d'une rémunération de 1 709 € et 1 865 €.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6868b6bf2f06adf21413c401

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[C] à payer la somme de 1 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [C] aux entiers dépens. 17.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6622097c9ce1420008389a2b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la contestation des avis médicaux des 30 août 2022 et 4 janvier 2023: L'article L 4624-7 du code du travail dispose: 'I.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

62c67bfaca9bf2637903074c

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

-Sur la prescription En vertu des dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f423

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

handicapé de Mme X... établit la durée du préavis, par application des dispositions de l'article L5213-9 du code du travail(ancien article L323-7),à trois mois; L'inexécution de son préavis par Mme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00311

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

4-9-1 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011. » Réponse de la Cour Vu l'article 4-9-1, de la Convention collective nationale des entreprises de propreté

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6684eb0fa0de54ff609f8074

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article L 1154-1 du code du travail précise que lorsque survient un litige relatif à l'application des dispositions de l'article précité, le salarié présente des éléments de faits laissant supposer l'existence

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e7058dcdc6046d47f9f820

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

En considération de l'équité et sur le même fondement, la société [1] sera condamnée aux dépens d'appel et à verser à Monsieur [E] [Y] la somme de 1 500 euros en application de l'article 696 du code de

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6690c76e0d808eb34e4557ac

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il résulte des dispositions de l'article L 1245-1 et L1245-2 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des articles L 1242-1 à L 1242-4 (...) et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6719e50d5857dd64cbdaa656

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

659e46f85537980008847278

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

- Sur la nullité du licenciement fondé sur l'état de santé du salarié : Au visa des articles L. 1132-4, L.1132-1 et L 1235-3-1 du code du travail, M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65a0f6ab383a880008fd0883

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

- La condamner au paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 1221-1 du code du travail, de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile pour

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

6684eb0fa0de54ff609f806c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3. » L'article L1132-1 du code du travail pose le principe général de

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CA

5ème chambre sociale PH

678750b8892c83ef59be5a45

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

64364cc929c3df04f589a463

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L'affaire a été fixée à bref délai en application de 1'article 905 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6688de33676b73dd81b96e92

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

conclusions notifiées le 15 décembre 2022, la société Business By Air demande, au visa des articles 333 du code de procédure civile, L172-29 du code des assurances, 1346-1, 1240 à 1242 du code civil,

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6610e5db74ef9f00086f63b2

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Il indique à ce titre, qu'alors que l'article 4121-1 à 4 du code du travail exige que l'employeur tienne à disposition de ses salariés un document unique d'évaluation des risques dans l'entreprise, il

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fdb00d2f6d69594f2465036

Appel

26 avril 2019

26 avril 2019

Sur l'obligation de sécurité de résultat : Au vu des éléments d'appréciation, l'employeur n'a pas respecté son obligation de sécurité de résultat énoncée aux articles L 4121-1 et suivants du code du

Source officielle