En l'espèce, l'article L511-6 susvisé est inconventionnel à deux égards : a/sur la méconnaissance grave et manifeste du droit des expropriés au respect de leur bien Pour garantir le respect de l'article

La durée du bail était fixée à 9 ans, à effet au 1er octobre 2024.

Sur le fond L’article L511-1 al1er du code des procédures civiles d’exécution dispose que “toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut, solliciter du juge l’autorisation de pratiquer

général des collectivités territoriales, rendu applicable aux conseillers communautaires par l'article L5211-1 de ce code, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre

MOTIFS : Sur la demande de rétractation de l'ordonnance ayant autorisé la substitution des hypothèques, L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout autre personne

L2121-13 et L5211-1 du code général des collectivités territoriales.

En ce qui concerne la demande de communication des comptes de la régie de l'office de tourisme, la commission rappelle, tout d'abord, qu’il résulte de l’article L5211-46 du code général des collectivités

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Par conclusions régularisées par le RPVA le 8 mars 2022, la société Assa Abloy Entrance Systems Distributions demande à la cour de : « Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 511

L511-1 à L511-9.

L'article 4 de l'arrêté précise en outre : « Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L521-1 à L521-3-2 du

L'appelante fait valoir que les conditions de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution permettant une mesure conservatoire ne sont pas réunies.

En application de l'article L512-1 du même code, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire si les conditions prévues par l'article L511-1 ne sont pas réunies.

SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L511-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT COMPETENTS POUR JUGER LES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER

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En premier lieu, et en l'absence de réponse de la part de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales

S'agissant de délibérations mentionnées aux points 3), 4) et 5), la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

L’ensemble des pièces annexées à ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration