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MOTIFS * Sur la détermination du taux d’IPP Aux termes des articles L411-1 et suivants (accidents du travail) et L461-1 et suivants (maladie professionnelle) du Code de la sécurité sociale, une indemnité

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8aa1329eb3db7c2517d

T. Judiciaire

19 avril 2024

Sur l'inopposabilité ou l'annulation du taux faute de preuve d'un préjudice professionnel de l'assurée Selon l'article L.434-1 du code de la sécurité sociale " Une indemnité en capital est attribuée

Source officielle

CTX Protection sociale

69779c01cdc6046d47c76fce

T. Judiciaire

7 janvier 2026

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

668c331e894f7f4d2e0bbfa5

T. Judiciaire

5 juillet 2024

Sur le taux médical : Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge,

Source officielle

CTX Protection sociale

67f6cd4ea9d5adc260623203

T. Judiciaire

9 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION L'article L461-1 du code de la sécurité sociale prévoit que peut être reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles

Source officielle

2ème Chambre

668f76c89b65e642c5878526

Appel

9 juillet 2024

Dans ses conclusions notifiées le 9 juin 2021, Mme [N] demande à la cour de: Vu l'article L454-1 du code de la sécurité sociale, Vu l'article L 452-5 du code de la sécurité sociale, Vu la loi n° 85-

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

LYON substitué par Me Clara CIUBA, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

66fd8dd938de0398b517836c

T. Judiciaire

2 octobre 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 1] JUGEMENT N° 24/03755 du 02 Octobre 2024 Numéro de recours: N° RG 21/01858 - N° Portalis DBW3

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6352365e8c924eadffcc461f

Appel

20 octobre 2022

Motifs de la décision Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'un assuré victime d'un accident du travail

Source officielle

TCOM

Chambre 2-4

69d4ffe2cdc6046d4766956d

Commerce

2 juillet 2025

Le siège social est situé au [Adresse 1].

Source officielle

16e chambre

6528dfe4aaebb88318fda971

Appel

12 octobre 2023

Son moyen est rédigé comme suit (page 9): « en vertu de l'article R411-1 et R412-1 du même code [le code des procédures civiles d'exécution], dans la mesure où le commandement de quitter les lieux vise

Source officielle

Chambre sociale

62760ca6593736057d78aa50

Appel

5 mai 2022

III/ Sur les contestations de la réparation 3-1-la contestation de la rente majorée L'employeur au visa des articles L434-1 et L4 52-2 du code de la sécurité sociale, conteste le premier juge, en

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7F-MBGG CPAM DE LA VIENNEc/S.A

64b0e7c1c42a2105dbc59b45

Appel

13 juillet 2023

représentée par Me Olivier PASSERA, avocat au barreau de TARBES COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01634

Cassation

9 octobre 2013

L. 451-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, aucune action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

688d0693afe88dc815dd39cd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

MOTIVATION 1-Sur le taux d'incapacité En application de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité est apprécié en tenant compte de la nature de l'infirmité, de la capacité

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00452

Cassation

28 mars 2018

1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier

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Cour d'Appel

6253cc10bd3db21cbdd8f05f

Appel

30 mars 2011

L. 434-1 alinéa 1, R. 434-1, L. 434-2 et R. 434-4 du code de la sécurité sociale, et débouter l'appelant de toutes ses demandes.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201217

Cassation

9 juillet 2009

issue de l'article 25 de la loi n° 2006 1640 du 21 décembre 2006, ensemble l'article L. 434 2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes , que les recours des organismes

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

69732b23cdc6046d4764fb56

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

66104647c9ea95b316fe40b2

T. Judiciaire

5 avril 2024

Pôle social - N° RG 21/00730 - N° Portalis DB22-W-B7F-QDNK MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le taux médical: Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65e0de729f09a857031b39d9

T. Judiciaire

26 janvier 2024

L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle

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