AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301389
17 décembre 2008
17 décembre 2008
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1604 du même code ; Attendu, selon l'arrêt
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civ3
érêts formée par M. et Mme Yc/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2017:C300900
14 septembre 2017
14 septembre 2017
Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielle