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225 résultats pour « article L490-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301389

Cassation

17 décembre 2008

17 décembre 2008

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1604 du même code ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle

Page 6 sur 12

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CC

civ3

érêts formée par M. et Mme Yc/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2017:C300900

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 17 Octobre 2001c/Madame X

6253c8b1bd3db21cbdd85ff8

Appel

22 mars 2002

22 mars 2002

96-1097 DU 16/12/1996 et réprimée par l'article L.310-5 du Code de commerce et, en application de ces articles, a condamné la SA MAGGIE MAY à une amende de 30 000 F (4573,47 euros) Z...

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65bd45f046d547e419ffb324

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

La SELARL MARS demande dans ses dernières écritures notifiées par RPVA le 2 février 2023, visant les articles L 622-7, L622-21, L632-2, L 632-4, L.641-13 I du code de commerce, de -Débouter la COMMUNE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1b1

Appel

26 mai 2009

26 mai 2009

Du 16 juillet 2006 au 1er octobre 2007 l'article L480-13 en sa rédaction issue de l'article 10 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 prévoit que : « Lorsqu'une construction a été édifiée conformément

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69a3d6cacdc6046d471cb0c3

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

LA PROCEDURE : Par citation délivrée le 4 mars 2024, la société MH TRANSPORT a cité devant le tribunal de commerce de [O], la société LE COURSIER DE [Localité 1] pour entendre : Vu l'article L442 du

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6035ddade33921441dfa34d1

Appel

11 février 2016

11 février 2016

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions en date du 4 mai 2015 par lesquelles M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdbaeaa9d10918dc2373e9d

Appel

8 février 2019

8 février 2019

Au fond : Les appelantes font grief à Enedis de s'être rendu l'auteur, sur le fondement de l'article 102 du TFUE et de l' article L420-2 du Code de commerce, sanctionné par l'article L420-6 du Code

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007706338

Admin. suprême

11 juillet 1988

11 juillet 1988

sa rédaction issue de la loi 83-663 du 22 juillet 1983) - Absence en l'espèce de motifs valables de refus de permis au regard des articles R111-4 et R111-4-1

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre Commerciale

5fdbe00ed0fd53bf51ff0b4b

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Au fond elles reprochent au Tribunal deux excès de pouvoirs à savoir : - un excès de pouvoir négatif, en raison de la non application des dispositions de l'article L430-2 du Code de commerce relatif

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6710aa35be64d7e510244e2e

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Dire et juger que la société Lamana International est propriétaire du chargeur sur roues articulées Volvo L40 B-TP 9 tonnes année 2007 N°L4OBV-1921844 depuis le 16 janvier 2017.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93e94

Appel

19 décembre 2017

19 décembre 2017

Le procès verbal dressé en application de l'article L450-4 du code de commerce a été clos à 20H30. Le Ministère Public a conclu le 13/ 11/ 2017 que le recours était irrecevable.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

625bae6744cde4277d1bd5b4

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Vu l'appel interjeté par la sas DSI Telecom le 27 juillet 2020, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 4

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TCOM

Trib. de Commerce

69da4f62cdc6046d47e0d460

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

générales de vente, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 4 al. 3 du code de procédure pénale, Vu l'article L410-10 11 du Code de commerce, * Recevoir ses demandes et les

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CA

2ème Chambre

6688de00676b73dd81b96c7a

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[V] [A] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civils, ainsi qu'aux entiers dépens ; M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

X..., le 22 Mai 2002, sur les dispositions pénales et civilesc/Monsieur ROOSZ Z

6253c8cebd3db21cbdd86531

Appel

20 janvier 2003

20 janvier 2003

L.480-4 AL.1, AL.2, L.421-1 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme et, en application de ces articles, l'a condamné à une amende délictuelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 01 Octobre 2001c/H & M - HENNES & MAURITZ SARL

6253c8b0bd3db21cbdd85fb0

Appel

27 février 2002

27 février 2002

L.310-5 AL.1 3 , L.310-3 OEI du Code de commerce, l'article 11 du Décret 96-1097 DU 16/12/1996 et réprimée par l'article L.310-5 du Code de commerce et, en application de ces articles, l'a condamné à

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65a196b40ddb7789269630cf

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

ASSOCIES, en application de l'article 699 du Code de procédure civile La société V.A.

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CA

Chambre Commerciale

6618cf0a7935f50008be4271

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Selon ses conclusions remises le 14 février 2022, il demande à la cour, au visa des articles 4, 5, 31,33, 75, 378, 122, 480, 808 et 809 du code de procédure civile, des articles L491-1, L311-1 et L411-

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

5ffc65991a66d03ecfaa7cf3

Appel

8 janvier 2021

8 janvier 2021

7-3) du cahier des charges du lotissement les Demeures du Golf en date du 21 juin 1988 et subsidiairement les articles 7-3 et 7-4) du cahier des charges du lotissement les Demeures du Golf modifié en

Source officielle