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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référé jeudi salle 3
69d214c3cdc6046d472de0ec
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Et cependant, dès à présent, conformément à l'article 873 du CPC, Vu les articles 1103 et suivants, 1341, et 1344 du Code Civil, Vu l'article L441-10 du Code de Commerce, Vu les articles 514, 696 et
Source officielle2ème chambre
651e53c5a81daa831884f6df
4 octobre 2023
4 octobre 2023
de commerce pour obtenir la somme principale de 11 197,89 euros majorée des intérêts de retard outre la somme de 80 € à titre d'indemnité forfaitaire sur le fondement de l'article L441-10 du code de commerce
Source officielleChambre 3 Cabinet 1
6945d0af75782d5f06d2dca8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Selon l'article L441-9 du Code de commerce les mentions relatives aux pénalités de retard, ainsi que celles relatives au montant de l'indemnité forfaitaire de recouvrement doivent figurer sur la facture
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edc1072b5e5e648cbf924
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L431-1, 1° et L432-1 à L432-4 du code de la sécurité sociale) ; Les frais de déplacement (couverts par l’article L442-8 du code de la sécurité sociale) ; Les dépenses d’appareillage actuelles et futures
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c0b
26 novembre 2020
26 novembre 2020
En effet, l'article L441-10 du Code de commerce dispose : " II- Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités
Source officielleRéféré jeudi salle 3
69d185fecdc6046d47245dce
9 janvier 2025
9 janvier 2025
873 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil Vu les dispositions des articles L.441-6, L441-10 et suivants du Code de Commerce
Source officielleSécurité sociale
615e0e0ec25a97f0381f51d7
20 janvier 2015
20 janvier 2015
L431-2, L443-2, R441-11, R441-16, L411- 1, L315-1 du code de la sécurité sociale, de: - constater que les mesures nécessaires à la prévention des accidents de travail ont été prises par elle tant au
Source officielleCour d'Appel
6253c8dfbd3db21cbdd867f4
20 mars 2003
20 mars 2003
Vu les dernières conclusions, signifiées le 16 janvier 2003, aux termes desquelles la société Y..., appelante, d'une part, Monsieur A... Z... et Madame C...
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b57
20 mars 2003
20 mars 2003
Vu les dernières conclusions, signifiées le 16 janvier 2003, aux termes desquelles la société Y..., appelante, d'une part, Monsieur A... Z... et Madame C...
Source officielleCTX Protection sociale
67ed9279da9e15c5131ff6ca
2 avril 2025
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mesure d'instruction Des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, il résulte que la présomption
Source officielle3E CHAMBRE
69acc253cdc6046d47e424be
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Avec application sur le tout des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b1f850cdc6046d4757f3d9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Dans son assignation, la société LOCAM demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103,1104 et 1343-2 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Juger la société LOCAM -LOCATION
Source officielleR E F E R E
69ab9e9dcdc6046d47cade50
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[G] [Localité 2], prise en la personne de son [M] en exercice, à payer à la S.A.R.L.U [I] [Y], prise en la personne de son [M] en exercice, la somme de 360€, conformément aux articles L441-1 et L 441-10
Source officielleChambre 3 - JEX mobilier
6786d52cdf5b5c7d10caa690
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du Code de la Construction
Source officielle2ème chambre
DTA_2303992_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
elle soutient que : - la commission du titre de séjour aurait dû être saisie, en application de l'article L 432-13 du CESEDA, car elle relève des articles L421-1 et L435-1 du même code ; - le refus
Source officiellechambre 05
69a40631cdc6046d4720251f
10 juillet 2025
10 juillet 2025
700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1114, 1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du Code civil, Vu les articles L441-9.I, L441-10.
Source officiellePCP JCP fond
6584912ee41137cbf9fc8455
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Elle souligne que l’article L441-9 du code de la construction et de l'habitation ne prévoit pas de notification individuelle par plis séparés et que la mise en demeure de l’article L441-9 du code de la
Source officielleRéférés
6a10b539cdc6046d479c691c
21 mai 2026
21 mai 2026
F2M2 sa demande formée au titre de l'article 700 du CPC ;Condamner la société F2M à payer à la société SCI [B] la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du CPC ;Condamner la société F2M
Source officielleChambre 4-8
63660af4bb0cef7f74279197
4 novembre 2022
4 novembre 2022
MOTIFS Sur l'opposabilité de la durée des arrêts de travail et soins En application des articles L411-1, L431-1 et L 433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité s'applique
Source officielleChambre 22
69f52055cdc6046d4743b406
30 janvier 2025
30 janvier 2025
FRANCE tend à voir : En vertu des articles 1103 et 1104 du Code Civil et de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 6 sur 104