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722 résultats pour « article L4352-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934e1

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

Or un accident de trajet est aux termes de l'article L411-2 du même code, considéré comme une catégorie d'accident du travail.

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

62c7cb13cb8dca058e3e7f0a

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[F] en application des dispositions de l'article L452-2 du code de la sécurité sociale ; - ordonné une mesure d'expertise médicale et commet pour y procéder le docteur [B] [E] - [E] ASSISTANCE CONSEIL

Source officielle
CA

3e chambre sociale

5fd91aff91186cb70ba43209

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

[N] [P] sont recevables. 2) Sur les conséquences de la faute inexcusable de l'employeur - sur la majoration de la rente En application de l'article L452-2 du code de la sécurité sociale, M

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66ff8593a4ff9ec259c09541

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[P] est due à la faute inexcusable de la société [3] ; - ordonné à la caisse de majorer un montant maximum le capital versé en application de l'article L452-2 du code de la sécurité sociale ; - dit que

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

67f8a23e40b8f5486fedd988

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[K] [H] [W] l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, égale au montant minimum légal en vigueur à la date de la consolidation (2 novembre 2018), soit la somme de

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a0ff1cdcdc6046d47894d35

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L. 4121-2 du même code précisant : L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

68c3b861c3e142b21e832bb5

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Lorsque l'accident du travail est dû à une faute inexcusable de l'employeur, l'article L452-2 du code précité prévoit que la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94fd7

Appel

9 septembre 2021

9 septembre 2021

[N] a) sur la majoration de la rente (article L452-2 du code de la sécurité sociale) La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ouvre droit à la majoration des indemnités versées à la

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6868b50f9508abe8512045a4

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la faute inexcusable Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210323

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

L4131-4 du code du travail le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L452-1du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201237

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

L452-1 du code de la sécurité sociale, la victime d'une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de son employeur a droit à une indemnisation complémentaire ; l'article L.452-2 du même code

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

66a099052be3e083f4fad4ae

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

L'article L.4121-2 du même code précise que l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : - éviter les risques, -

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

643106ef28558704f52e6c49

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

L452-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300935_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

, L423 -23 et L432-2 du CESEDA pas plus qu'aux stipulations des articles 8 de la CESDH et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfants ; Vu : - les autres pièces du dossier ; - la

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

660e43120740db0008fa946f

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

SUR CE, LA COUR Sur la faute inexcusable Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162823b7a007b88ee15671b

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

définie à l'article L142-2 du code de la sécurité sociale, ne pouvait sans excéder sa compétence d'ordre public statuer sur l'étendue des garanties offertes par la compagnie d'assurances à son assuré

Source officielle
CA

18e Chambre

6162fa91687317f24325af11

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

Elle ajoute que l'indemnisation des préjudices non listés à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale doit rester à la charge exclusive de l'employeur et le cas échéant de son assureur ; que les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201088

Cassation

3 juin 2010

3 juin 2010

1351 du Code civil ; 2) ALORS QU'il ne peut y avoir faute inexcusable de l'employeur au sens de l'article L452-2 du Code de la sécurité sociale que si une faute commise par ce dernier est bien à l'origine

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d37aedd1bc2605de4b4c3d

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Monsieur [G] a été consolidé le 2 octobre 2017 et l'incapacité permanente partielle a été fixée à 20% dont 0% pour le taux professionnel.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

627b55cd76c5d9057df80163

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L452-3.

Source officielle