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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale
62d64981aa6a2f06030d2681
26 avril 2022
26 avril 2022
Sur la violation du droit à l'image En application de l'article 9 du code civil, la seule constatation de l'atteinte au droit à l'image ouvre droit à réparation (Soc., 19 janvier 2022, pourvois n° 20
Source officielleChambre Sociale-Section 1
695f7ad3cdc6046d479ab7e6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à [9] (désormais [7]).
Source officiellePRPC JIVAT
6584912de41137cbf9fc8440
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L’examen de l’affaire a été retenue à l’audience du 9 novembre 2023. L'affaire a été mise en délibéré au 21 décembre 2023.
Source officielleTARIFICATION
63660b1dbb0cef7f74279231
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L'article L422-4 du code de la sécurité sociale prévoit que: «La caisse régionale peut : 1°) inviter tout employeur à prendre toutes mesures justifiées de prévention, sauf recours de l'employeur à l'autorité
Source officielleChambre 4-5
65b359c31d7564000872db15
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L4122-7)', manquement susceptible d'engager les responsabilités civiles et pénales de l'entreprise en cas d'accident.
Source officielle2ème Chambre Cab2
669640d2f5112d8edd056d88
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L422-1 du code des assurances.
Source officielleLiquidation D.I
6a10b6e3cdc6046d479c96c1
22 mai 2026
22 mai 2026
L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel
Source officiellePRPC JIVAT
67081b0a89f19e8c50f8d282
10 octobre 2024
10 octobre 2024
CONDAMNER le Fonds de Garantie à verser à Monsieur [U] [P] une indemnité d’un montant de 3.000 € au titre de l’article 700 du C.P.C. ORDONNER l’exécution provisoire du Jugement à intervenir.
Source officielleLiquidation D.I
6a10b708cdc6046d479c99f4
22 mai 2026
22 mai 2026
L’article 33 de la même loi précise qu’hormis les prestations mentionnées aux articles 29 (à savoir les dépenses de santé actuelles et les pertes de gains professionnels actuels) et 32 (à savoir les charges
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
644229fed2fa6fd0f8040555
20 avril 2023
20 avril 2023
Or, en application des dispositions de l'article L4362- 2 du code de la santé publique, l'opticien-lunetier est obligatoirement titulaire du BTS opticien-lunetier.
Source officielleCour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd91962
15 juillet 2014
15 juillet 2014
Le mandataire à la liquidation judiciaire se prévaut des dispositions de l'article L4122-1 du code du travail.
Source officielleLiquidation D.I
69dfee57cdc6046d475f0715
10 avril 2026
10 avril 2026
Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer
Source officielleLiquidation D.I
6a10b6accdc6046d479c9237
22 mai 2026
22 mai 2026
Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer
Source officielleCour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0d8
31 mai 2007
31 mai 2007
ROGER MINNE : CONSEILLER ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Mai 2007, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00909
6 juin 2018
6 juin 2018
L1152-1 du code du travail sans rechercher, comme cela lui était demandé, si la demande de Madame Y... était justifiée au regard des dispositions de l'article L4122-1 du code du travail, la cour d'appel
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b4413a8b69b32bf150
1 juillet 2022
1 juillet 2022
[Y] la somme de 9 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, a ordonné
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01652_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
sécurité au travail et, enfin, les articles 4721-1, L.8115-4 à L.8115-7, R.8115-1, R.8115-9 et R.8115-10 du même code relatifs à la procédure d'édiction des amendes administratives.
Source officielle5ème chambre sociale PH
67875243fc8e837eda8a6122
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur les différents griefs : 1/ Sur le passage aux mines : L'article L4122-1 du code du travail dispose que conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans les conditions
Source officielleLiquidation D.I
6a10b704cdc6046d479c99b5
22 mai 2026
22 mai 2026
L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10087
18 janvier 2017
18 janvier 2017
[R], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Renault trucks ; Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article
Source officiellePage 6 sur 9