7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

de 8 112€ majorée des intérêts légaux à compter de l'assignation, CONDAMNER la Société ADSERVIO à payer à la Société [Adresse 4] la somme de 2 800 € au titre de l'article 700 du CPC, CONDAMNER la Société

L412-1 du code de l’environnement ; 2) l'autorisation d’ouverture en application de l’article L413-3 du code de l’environnement ; 3) le certificat de capacité ; 4) le registre indiquant les numéros

1343-2 nouveau du Code civil (ancien article 1154) (Crim 2 mai 2012 n°11-85416 ; Civ 2, 22 mai 2014 n°13-14698). 5°) Condamner le FONDS DE GARANTIE (FGAO) au paiement de la somme de 4 000,00€ au titre

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1, L431-2 et R431-1 à R431-7 du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas

L461-1 et L461-2 du code de la sécurité sociale instituent une présomption du caractère professionnel de la pathologie dès lors que les maladies figurant aux tableaux des maladies professionnelles répondent

L423-1, L423-7, L423-14, L423-15, L423-21 et L423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser

L441-6 du code de commerce) et ce à compter de la date de mise en demeure soit le 7 août 2023, - Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, -

compter de la mise en demeure du 7 juillet 2022 , 2°) la somme de 2000 euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [D]

les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles 1 103. 1 104 et 1 193 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même

de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L461-5 ; 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L431-2, la date à laquelle la

Sur ce : - Sur la validité du congé Les premiers juges ont exactement rappelé les textes applicables à l'espèce, à savoir les dispositions des articles L411-6, l'articulation entre les articles L411

L420-1 à L420-5 du code de commerce visés par son article L4207 et à celle de l'article L.442-6 de ce code.

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1, L431-2 et R431-1 à R431-7 du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas

7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

L’affaire est mise en délibéré au 13.01.2026 par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L431-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du Code des procédure civiles d'exécution et qu'il n'y a donc pas lieu d'en ordonner le transport et la séquestration ; -Que Monsieur [W] [B] sera débouté de sa demande

mois prévu par l'article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, - Le voir condamné à lui payer, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus la somme principale de 90420,23 Euros