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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JCP REFERES
686ee0bb72b5e5e648cc08a7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Article L412-6 Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non
Source officielleJCP REFERES
686ee0c472b5e5e648cc09ed
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Article L412-6 Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non
Source officielleJCP-Baux d'habitation
67898422428384b762e6b260
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L411-1 et L412-1 et suivants et R 411-1 à R442-4 du code des procédures civiles d’exécution, * de les condamner solidairement en outre au paiement de la somme de 2480 euros au titre des loyers et charges
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
666890356e764f07389f637e
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur la suppression des délais prévus aux articles L412-1 et 412-6 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleTPX VER JCP REFERES
696551d6cdc6046d47105c98
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[J] [B] de son logement situé [Adresse 5] à [Localité 12] sera ordonnée conformément aux dispositions de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67fea66c7a459da3dcdeb2cc
8 janvier 2024
8 janvier 2024
quitter les lieux, prévus à l'article L411-1 du même code.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638fa9510a2e90cf2516
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Admettant que l'employeur dispose d'un recours à l'encontre de la société utilisatrice au visa des articles L241-5-1, L412-6, R242-6-1 et R242-6-3 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que les
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
69786fe2cdc6046d47d7340f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - rappelé que le sort des meubles en cas d'expulsion est régi par les articles L433-1, L433-2 et R433-1 et suivants du code des procédures
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6274bc832799a9057d5dd075
5 mai 2022
5 mai 2022
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sans préjudice des articles L412-2 et suivants du mène code, - dit qu'à défaut pour Mme [B] de libérer volontairement les lieux il sera procédé à
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6881296b795daea26ff7f25d
11 avril 2024
11 avril 2024
Dès lors, les délais prévus par les articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution seront écartés.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67f80ee0cf40727a0043c646
3 avril 2025
3 avril 2025
En conséquence les délais des articles L412-1 et L412-6 du code de procédures civiles d'exécution seront écartés.
Source officiellePPP BAUX JCP
6974236bcdc6046d47802bec
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L411-1 au L412-5 et des articles R411-1 à R442-4 du code des procédures d’exécution, et d’un serrurier, ainsi qu’au transport des meubles laissés dans les lieux dans tel garde-meubles qu’il plaira aux
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e6f1d01e3c86eef293
4 octobre 2024
4 octobre 2024
lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L412-3 à L412-7.
Source officiellePPP Référés
6633d54bc0d3e3fe99d14b53
19 avril 2024
19 avril 2024
L411-1, L412-1 à L412-8 et R411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des procédures civiles d'exécution,Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67cb49d4835a1a5983238f81
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et le délai prévu par l'article L412-6 du même code; -condamner solidairement Monsieur [K] et Madame [R] à lui payer par provision une indemnité d'occupation
Source officielle3ème chambre
64a9002d03029105dbedc46e
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[G] [W] et Mme [I] [W] de leur demande de délais prévus aux articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution ; - constater que l'existence d'une voie de fait n'est pas caractérisée
Source officielle2ème chambre
DTA_2303992_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
de séjour est insuffisamment motivé ; - elle relève des articles L421-1 et L435-1 du CESEDA.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
627df94f0d41e0057d43e6a8
12 mai 2022
12 mai 2022
Enfin, aux termes de l'article R. l455-7 de ce code : « dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c504ac
26 mai 1982
26 mai 1982
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L420-7 ET L412-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES DELEGUES DU PERSONNEL SONT ELUS, AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, SUR LES LISTES
Source officielleChambre 4
66fd99d338de0398b51ab911
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.
Source officiellePage 6 sur 150