Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, le cas échéant.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, le cas échéant.

L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du Code des procédures civiles d'exécution et qu'il n'y a donc pas lieu d'en ordonner d'ores et déjà les hypothétiques transport et séquestration ; -Que l'indemnité d'occupation

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Dire et Juger que le sort des meubles éventuellement trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 et R 433-1 à R 433-7 du code des procédures civiles d'exécution

TERRIER La Greffière, Pôle civil de proximité ■ PCP JCP référé N° RG 25/04605 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7ZNU N° de MINUTE : 2/2025 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 3 octobre 2025 DEMANDERESSE

Il sera rappelé que le sort des meubles est régi par les articles L433-1, L433-2 et R433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du Code des procédures civiles et qu'il n'y a donc nullement lieu d'en ordonner le transport et la séquestration déjà prévus par ces dispositions ; -que l'indemnité d'occupation

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, le cas échéant.

L433-2 ET SUIVANTS, ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE L433-9 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE L435-2 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, le cas échéant.

suite du refus opposé par le président du conseil régional de Guadeloupe à sa demande de communication des documents suivants : 1) la déclaration de vacance du poste de directeur général des services ; 2)

L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

Le sort des meubles est régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, le cas échéant.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, le cas échéant.