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450 du code de procédure civile EXPOSE DU LITIGE Monsieur [U] [P], né le [Date naissance 2] 1974, a été victime le 13 novembre 2015 de l'attentat survenu au [8], la salle de spectacles parisienne.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2209311_20251127

Administratif

27 novembre 2025

R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux a, b, c, g, q et r de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1 ».

Source officielle

Liquidation D.I

69dfee57cdc6046d475f0715

T. Judiciaire

10 avril 2026

PRÉTENTIONS DES PARTIES ET MOTIVATION En application de l’article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210322

Cassation

26 mai 2016

Sur l'indemnité forfaitaire : La décision déférée sera également confirmée en ce qu'en application des dispositions de l'article L402-3 du code de la sécurité sociale, elle a alloué aux ayants droits de

Source officielle

Liquidation D.I

6a10b6accdc6046d479c9237

T. Judiciaire

22 mai 2026

Sur la réparation du préjudice : En application de l’article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous

Source officielle

TARIFICATION

63660b1dbb0cef7f74279231

Appel

4 novembre 2022

L'article L422-4 du code de la sécurité sociale prévoit que: «La caisse régionale peut : 1°) inviter tout employeur à prendre toutes mesures justifiées de prévention, sauf recours de l'employeur à l'autorité

Source officielle

Sociale C salle 3

65375f71974d25831845508d

Appel

20 octobre 2023

SOREC [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Léa MAENHAUT, avocat au barreau de DUNKERQUE INTIMÉ : M.

Source officielle

PRPC JIVAT

6584912de41137cbf9fc8440

T. Judiciaire

21 décembre 2023

- Sur les autres demandes Les sommes allouées produiront intérêts à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b4413a8b69b32bf150

Appel

1 juillet 2022

[Y] de l'intégralité de ses demandes : en tout état de cause, le condamner à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à payer les dépens.

Source officielle

4eme Chambre Section 2

67ef68bf6b85edc07d34548a

Appel

3 avril 2025

[J] soutient tout d'abord que l'employeur n'a pas respecté le délai de l'article L.1332-2 du code du travail, le licenciement lui ayant été notifié le 18 août 2020, soit plus d'un mois après l'entretien

Source officielle

Sociale C salle 3

62c52963a2c4236379079719

Appel

29 avril 2022

SKF AEROENGINE FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Nathalie GARBUIO, avocat au barreau de VALENCIENNES DÉBATS :à l'audience publique du 10 Novembre 2021 Tenue par

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00909

Cassation

6 juin 2018

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QU'aux termes des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02524

Cassation

8 décembre 2009

L461-1 du Code du travail ; qu'or, d'une part, cet article concerne le droit d'expression qui s'exerce collectivement et non la liberté d'expression protégée par l'article L120-2 du même code ci-dessus

Source officielle

Chambre Sociale

62d64981aa6a2f06030d2681

Appel

26 avril 2022

[U] Palettes recyclage à la somme de 30.000 euros de dommages intérêts au titre de la violation des articles L4122-1, L1152-1 et L1152-2 du Code du travail au titre de la violation de l'obligation de sécurité

Source officielle

Liquidation D.I

6a10b704cdc6046d479c99b5

T. Judiciaire

22 mai 2026

PRÉTENTIONS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur la réparation du préjudice : En application de l’article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit

Source officielle

PRPC JIVAT

66fee094172da17169e9a8b0

T. Judiciaire

3 octobre 2024

En application de l’article 514 du code de procédure civile en vigueur au jour de l’assignation, l’exécution provisoire est de droit.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

67875243fc8e837eda8a6122

Appel

14 janvier 2025

[E] produiront intérêt à compter de la décision à intervenir, avec capitalisation en application de l'article 1343-2 du code civil ; - Condamner la société Sud Distribution Logistique à régler à M.

Source officielle

TCOM

chambre 1-5

69d2f1b0cdc6046d473f88e7

Commerce

2 juillet 2025

de la justice 2023-2027, Vu les articles 42 et 48 du Code de procédure civile, Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu l'article L 442-1, I, 2° du Code de commerce.

Source officielle

PCP JCP fond

697b4667cdc6046d471866dd

T. Judiciaire

8 janvier 2026

de cet article.

Source officielle

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