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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301405
21 novembre 2012
21 novembre 2012
L315-38 (ancien) du code de l'urbanisme ; 2) ALORS QUE la garantie d'achèvement des travaux prévue par l'article R315-33 du code de l'urbanisme prend fin à l'achèvement des travaux ; qu'en retenant
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Pôle 6 - Chambre 10
616409061826438d6722595a
1 décembre 2009
1 décembre 2009
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 01 Décembre 2009 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/07450
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