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521 résultats pour « article L375-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301405

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

L315-38 (ancien) du code de l'urbanisme ; 2) ALORS QUE la garantie d'achèvement des travaux prévue par l'article R315-33 du code de l'urbanisme prend fin à l'achèvement des travaux ; qu'en retenant

Source officielle

Page 6 sur 27

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

616409061826438d6722595a

Appel

1 décembre 2009

1 décembre 2009

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 01 Décembre 2009 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/07450

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

65b0b9d78d0ccf000877e483

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[C] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner Mme [M] aux dépens.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6868b5139508abe8512045ce

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2203500_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Enfin aux termes de l'article L. 345-2-3 du même code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer,

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

67eda40dda9e15c513203151

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Pôle Civil section 3 Date : 01 Avril 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil section 3 a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDERESSE Madame [G] [X], demeurant [Adresse 3]

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d80f8ccdc6046d47b0be90

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65aa28eba34ad10008581b56

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

sociale, au motif que l'accident ne lui avait pas été signalé par l'assureur dans le délai de 3 mois en application de l'article D376-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210742

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

[O] ; Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

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CA

Cour d'Appel

Monsieur Marcel Z... le 22 Février 2000c/Monsieur X

6253c879bd3db21cbdd855ea

Appel

24 avril 2001

24 avril 2001

L.335-3, L.335-2 AL.2, L.112-2, L.121-2 AL.1, L.122-1, L.122-2, L.122-3, L.122-4 du Code propriété intellectuelle et réprimée par les articles L.335-2 AL.2, L.335-6, L.335-5 AL.1, L.335-7 du Code propriété

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200355

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Trelleborg industrie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3]

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210385

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

R. 315-1-1 du même code, « Lorsque le service du contrôle médical procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé en application du IV de l'article L315-1, il peut se faire communiquer,

Source officielle
CA

1ère Chambre

63bfb3775e2fbe7c900439d9

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Par conclusions du 27 janvier 2022, la Caisse primaire d'assurance maladie des Landes, sur le fondement de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, l'article 1242 du code civil et la loi du 5 juillet

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69d6c055cdc6046d47912073

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur le caractère commun et opposable de la présente à la CPAM L’alinéa 8 de l’article L376-1 du code de la sécurité social dispose que l’intéressé ou ses ayants droit […] doivent appeler ces caisses

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

68682e4d4965b5d9df31f7f0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7df0577f30025a66a056d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par conclusions du 22 janvier 2025, la [6] demande, au visa des articles L315-1, L341-1, L341-3 , L341-4 et R341-2 du code de la sécurité sociale, de dire qu'à la date de la demande, Mme [F] ne présentait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4ebd3db21cbdd8fb81

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

À la suite d'un contrôle de l'activité du praticien , réalisé par le service médical de cet organisme en application des articles L315-1, R315-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et portant sur

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f6cd4ea9d5adc260623203

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

662a9f81c8a1343b8cd61d6c

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Un nouveau certificat médical initial du 5 mai 2022 a été produit faisant état d'une « coxalgie droite post traumatique, tassement vertébral L3L5 ».

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TJ

Pôle social

6a0b3401cdc6046d4716a5b4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Dès lors et s'agissant d'une difficulté d'ordre médical, la CPAM ayant notifié sa décision sur la base d'un avis du service médical qui s'impose à elle en application de l'article L315-2 du code de la

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