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n°2016-131 du 10 février 2016), des articles L335-2 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle, 1356, 1582, 1583 et 1240 du code civil, de l'article 4.3 du règlement (CE) n°593/2008 du Parlement

Sociale -Section A N° Minute ORDONNANCE DE CADUCITE DU MARDI 03 OCTOBRE 2023 ARTICLE 908 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RG N°: N° RG 23/02108 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L3A5 APPEL Jugement

les règles définies par l'article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail (...)"

1ère CHAMBRE CIVILE ----------------------- Madame [X] [I] épouse [D], Société ETHIAS C/ Société AVANSSUR ----------------------- N° RG 21/00127 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-L355 -------------