L312-1 et suivants du code de la consommation.

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

L312-1, L312-4, L312-5, L312-8, L312-10, L313-1 L313-3, L313-4, L312-33, L313-3, R313-1 du code de la consommation.

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER Le 08 juillet 2025 à Heures Nous, Justine AUBRIOT Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Maylis MENEC, greffier Vu les articles L.341-2, L342-1

L312-1 et suivants du code de la consommation ne saurait consister en la nullité de la clause d'intérêts contractuelle, mais uniquement en la sanction spécifique de la déchéance prévue par l'article L312

Selon l'article L312-18, l'offre de contrat de crédit est établie sur support papier ou sur un autre support durable.

à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l’article L312-12.

L312-1-2 du code des relations entre le public et l’administration.

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

L312-1 et suivants du code de la consommation.

la demande, en application de l’article L311-1 du CRPA.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Sur la déchéance du droit aux intérêts : En application des articles L312-92 et L312-93 du code de la consommation, lorsqu'un dépassement au sens de l'article L311-1 13°, soit un découvert tacitement

au sens des activités énumérées à l'article L382-1 du Code de la Sécurité Sociale.

L312-1 et suivants du code de la consommation.

Eu égard à la situation des parties et aux circonstances du litige, la Caisse d'épargne sera déboutée de sa demande de condamnation de Mme [Q] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article

En l'espèce, la société anonyme Franfinance a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants