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318 résultats pour « article L358-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

68e7a53f033cf481c39a4a26

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA VALIDITE DU CONGE L’article L353-15 III du code de construction et de l’habitation dispose par ailleurs : “En cas d'autorisation de démolir visée à l'article L. 443-15-1

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a7d4f3671a27f9ac28

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

l'article L821-1.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

67169b85b098d256e1fd45ce

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L'article R 351-21 du code de la sécurité sociale dispose que : « La définition contenue dans l'article L. 351-7 est applicable à l'inaptitude au sens des articles L. 351-8, L. 357-10 et L. 357-14 et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200671

Cassation

7 mai 2015

7 mai 2015

II - cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L351-4 du code du travail et aux salariés

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69fd76edcdc6046d4703626e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par déclaration du 27 juin 2025, l'Etat d'Irak a interjeté appel de ce jugement. 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202295

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

impose au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de faire à la victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201063

Cassation

19 juin 2014

19 juin 2014

II- cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L351-4 du code du travail et aux salariés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83ebd3db21cbdd84b35

Appel

19 février 1999

19 février 1999

L351-17 du Code du travail et 1376 et 1377 du Code civil, avec intérêts à compter du 17 novembre 1994, date de la dernière mise en demeure, outre 2.100 Francs en application de l'article 700 du Nouveau

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603491945e7ef17e7b00141e

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

MOTIFS Sur la demande relative à la majoration pour conjoint à charge Aux termes de l'article R351-1 du code de la sécurité sociale la majoration pour conjoint à charge prévue à l'article L. 351-13

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

69735d6dcdc6046d476924af

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dans sa séance du 15 mai 2023, la Commission de recours a maintenu son rejet au motif que : « la validation de périodes assimilées dans le cadre de l'article L351-3 du code de la Sécurité sociale est subordonnée

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

661ebc37a0f6350336348564

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

CESEDA AFFAIRE : N° RG 24/02886 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEXU MINUTE N° RG 24/02886 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEXU ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du

Source officielle
TJ

JCP BAUX

67f98c700ea89248182b0155

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

5fca62d8bcb3a44ae3a26062

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L434-2, d'un montant au moins égal à cette allocation (alinéa 5). (...)

Source officielle
CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

5fd93e8024928e245e9171d2

Appel

25 mars 2020

25 mars 2020

[H] [D] (le 5 et le 6) et retraités, sans discussion par les autres parties, par le commissaire du gouvernement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63c8c51457d0f882de0d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Le 5 avril 2016, la CARSAT a notifié à M. [N] la liquidation de ses droits à retraite anticipée à compter du 1er décembre 2015.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201480

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

L351-1 du code (...) sont assujettis à la contribution instituée à l'article L137-10 du code de la sécurité sociale" » ; que la loi du 19 décembre 2007 portant financement de la sécurité sociale pour

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

627218ef228a02057de67514

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

au sens de l'article L351-1 du code de l'éducation - l'état de l'enfant exige le recours à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

661ebc38a0f635033634856e

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

CESEDA AFFAIRE : N° RG 24/02883 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEXR MINUTE N° RG 24/02883 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEXR ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616258eda2370d151415abb5

Appel

6 février 2014

6 février 2014

Entre temps la loi du 17 décembre 2008 est venue modifier l'article L1237-5 du Code du travail, en y ajoutant les alinéas suivants : 'Avant la date à laquelle le salarié atteint l'âge fixé au 1° de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd875e351a6e01904ff208c

Appel

7 décembre 2020

7 décembre 2020

Ayant procédé à un contrôle dans les locaux de la société Euro Halal Foodservices le 23 octobre 2013 à [Localité 5], sur le fondement des articles L26, L27 et L35 du livre des procédures fiscales (LPF)

Source officielle