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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9344f
20 juillet 2016
20 juillet 2016
L3123-21 et L3123-22 du Code du Travail, et de l'article 7 de la convention collective applicable, la requalification du temps partiel en temps complet devra être ordonnée -que la retenue opérée au titre
Source officielle4ème chambre commerciale
6347ac4829ffd2adfff4f35a
12 octobre 2022
12 octobre 2022
, débouter la banque de toutes ses demandes, fins et conclusions, à titre subsidiaire, au visa de l'article L622-24 du code de commerce et de l'article 2314 du code civil, ainsi que de l'article L333
Source officielleCour d'Appel
6253cc65bd3db21cbdd8ff85
3 décembre 2012
3 décembre 2012
Toutefois il n'a pas été précisé, comme le prévoit l'article L3123-14 du code du travail, les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10310
21 octobre 2020
21 octobre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleChambre 02
69f9ef12cdc6046d47aa58bc
5 mai 2026
5 mai 2026
et 2298 du Code civil, de l'ancien article L 332-1, des articles L 332-3 et L 343-6 du Code de la consommation.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cfe9a46d1f5a76952e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
________________________ Pôle social JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 DEMANDERESSE : Madame [B] [J] [Adresse 2] [Localité 6] comparante en personne DEFENDERESSE : [9] [Adresse 3] [Adresse 13] [Localité 5]
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ff93
3 décembre 2012
3 décembre 2012
Faisant référence aux dispositions de l'article L3123-14 du code du travail, Mme Y...fait valoir que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF DU POITOU CHARENTEc/SARL MPR
615e0e82c25a97f0381f5768
18 septembre 2014
18 septembre 2014
L'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 25 juillet 2005 dispose quant à lui que les professions, prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction
Source officielleCour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd946b1
19 juin 2019
19 juin 2019
dispositions de l'article L3123-14 du code du travail relatives à l'exigence d'un contrat écrit faisant mention des horaires de travail et de leur répartition, à ordonner la requalification du contrat
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689badf040cd0f0b3d013402
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Au fondement de l’article L323-6 du code de la sécurité sociale qui précise « le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour le bénéficiaire de s’abstenir de toute activité non
Source officielleChambre 4-8
5fdb06462ec9659a9eb0c64e
24 avril 2019
24 avril 2019
L. 114-17-1. » (article L323-6 du code de la sécurité sociale).
Source officielle2ème chambre
626b818fd1fb03057d9a52ef
27 avril 2022
27 avril 2022
Vu les conclusions notifiées le 23 avril 2021 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de Monsieur [O] [G] demandant à la cour au visa de articles L332-
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007633142
29 janvier 1992
29 janvier 1992
L.332-1 à L.332-5 ; 3° De la participation pour raccordement à l'égout prévue à l'article L.35-4 du code de la santé publique ; 4° Des participations des riverains prévues dans la législation applicable
Source officielleChambre 4-5
5fe1d6c0e6c8c66e59c58d83
10 décembre 2020
10 décembre 2020
prévus à l'article L8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ».
Source officielleChambre sociale
62736ae4a58162057dac6871
4 mai 2022
4 mai 2022
euros de dommages et intérêts pour travail dissimulé, . 5 587,50 euros de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés du harcèlement moral, . 2 000,00 euros sur le fondement l'article 700 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fcadc8d80f6732aaf238357
4 décembre 2020
4 décembre 2020
L'article L323-6 du code de la sécurité sociale prévoit que le juge contrôle l'adéquation du montant de la sanction prononcée par la caisse à l'importance de l'infraction commise par l'assuré.
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf616ef03ef1fcfe6d23
12 avril 2024
12 avril 2024
d'ordre public portant sur la consultation du FICP, consultation intervenue après la conclusion du contrat en cause, sans que soient réunies les prescriptions édictées à l'article L333-5 du code de la
Source officielle1ère chambre sociale
679334c954e6f046d26ca46c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En effet, la base de calcul est fixée par l'accord de participation mais ne peut être inférieure au montant fixé par l'article L3324-1 calculé selon une formule énoncée dans ce texte et en l'espèce reprise
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0e55c25a97f0381f550e
26 novembre 2014
26 novembre 2014
Vu le motif de cassation, selon lequel la cour d'appel ayant constaté que les contrats de travail à temps partiel ne répondaient pas aux exigences de l'article L3123-14 du code du travail, ne pouvait écarter
Source officielle2e chambre civile
5fca2684c037c9442a4332ba
3 décembre 2020
3 décembre 2020
nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] Représenté par Me BARRAL substituant Me Catherine SZWARC, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur [D] [K] de nationalité Française [Adresse 7] L3373
Source officiellePage 6 sur 41