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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX Gal inf/= 10 000€
6866e9afd33109fd079b660e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.
Source officielle1ère Chambre
65b35ef71d7564000872dd56
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur les sommes restant dues Aux termes de l'article L341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L341-1 à L341-7, l'emprunteur
Source officielle1ère Chambre
671b35542edfb0b58c05ead9
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Sur les sommes restant dues Aux termes de l'article L341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L341-1 à L341-7, l'emprunteur
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4ff22cc9e754fc3cdc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article L341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.
Source officielle2ème Chambre civile
651fa51bc601f083189915b5
5 octobre 2023
5 octobre 2023
SUR CE, LA COUR - Sur la nullité de l'acte de cautionnement Selon l'article L331-1 du code de la consommation, dans sa version applicable à la cause, toute personne physique qui s'engage par acte
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e5f1d01e3c86eef255
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e5f1d01e3c86eef260
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e5f1d01e3c86eef268
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e6f1d01e3c86eef27b
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
696e7fb9cdc6046d47e987d9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
696e8004cdc6046d47e98c26
8 janvier 2026
8 janvier 2026
public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
696e7fdacdc6046d47e989d1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
69745cddcdc6046d4783bb2b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
68f71570a0214f9bf6ab1526
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Il résulte de l'article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion
Source officielle3ème chambre civile
678976c5428384b762e68ca8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6786b2fadf5b5c7d10ca44d4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6033df0e5df91d907ad0862a
16 mars 2017
16 mars 2017
L'article R331-7 du code rural modifié par le décret 2015-713 du 22 juin 2015 prévoit en son alinéa2 que la déclaration mentionnée au II de l'article L331-2 doit être préalable à la mise en valeur des
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680bcddfc64531385b0219d3
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L341-4 du même code précise que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l'article L312-21 est déchu du droit aux intérêt
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6668903d6e764f07389f646c
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur l'exigibilité de la créance Aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6668903c6e764f07389f643e
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur l'exigibilité des créances Aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû
Source officiellePage 6 sur 56