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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20164774
15 décembre 2016
L311-6 de ce code.
Page 6 sur 25
CADA:20165364
CADA:20230606
9 mars 2023
En second lieu, doivent être préalablement occultées les mentions couvertes par les secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier
CHAMBRE 8 SECTION 2
5fdd3ace747e26a37901da28
27 septembre 2018
945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
JUGE CX PROTECTION (JCP)
6a1a046ccdc6046d476bcb01
22 mai 2026
Aux termes de l'article L341-5 du même code, le prêteur qui accorde un crédit renouvelable sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux obligations des articles L312-64 à L312-66 est déchu
CADA:20172089
31 décembre 2017
avocat CGCB à Montpellier à la suite de la décision n° 111MP 16607 du 23 décembre 2016 relative à l'obligation d'une étude pour des travaux supplémentaires ; 10) la demande du permis de construire n° 34
3ème Chambre Commerciale
6035a3415ca9980727950a71
23 février 2021
Sur le caractère disproportionné de l'engagement : L'article L341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n°2003-721 du 1er août 2003, applicable en l'espèce, prévoit que le
CADA:20163116
8 septembre 2016
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sorde-l'Abbaye à sa demande de copie des documents suivants: 1) la délibération n° 34
CADA:20164162
20 octobre 2016
9 des statuts ; 8) le règlement intérieur provisoire de la communauté d'universités et établissements « Sorbonne Universités », prévu à l'article 34 des statuts ; 9) les ordres du jour, les procès-verbaux
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200245
25 mars 2021
la communication à l'université de l'identité du titulaire de l'adresse IP litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 34-1 du code des postes et
5e chambre Pole social
642d14aecb8fa004f57da257
4 avril 2023
Le versement est effectué auprès de l'organisme visé à l'article R351-34.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300331
16 mars 2017
L.312-5 en qualité d'exploitant, aide familial, associé d'exploitation, salarié agricole ou collaborateur d'exploitation au sens de l'article L.321-5, cette durée étant réduite à 3
3e chambre sociale
67ef6c959a9834ffd825fc15
3 avril 2025
Aux termes de l'article L341-3 du code de la sécurité sociale, l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques
Cour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e15
17 décembre 2013
L351-3 entraîne l'obligation pour l'employeur de verser aux organismes visés à l'article L351-21 une cotisation dont le montant est fixé par décret dans la limite de douze mois de salaire brut calculé
Adjudications
695d653175782d5f06006fb7
6 janvier 2026
NATURE DE LA DECISION réputée contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 183 rue de Crimée à MARSEILLE (13003), personne morale créée par l’article
1re chambre 2e section
60371b4277dc49b58675540b
9 juin 2015
Aux termes de l'article L311-23, aucune indemnité ni aucun frais autre que ceux mentionnés aux article L311-24 et L311-25 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus
11e Chambre A
6031e879fa806221d3aa5042
7 juin 2018
Sur la validité du cautionnement : Attendu que les époux Z... se fondent sur les dispositions des articles L341-2 et suivants du code de la consommation pour contester la validité du cautionnement consenti
CHAMBRE 8 SECTION 1
63ca42ab9066fd7c90fc2541
19 janvier 2023
L.311-1et suivants du code de la consommation dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 2010, vu l'ancien article 1134 du code civil, vu les anciens articles L311-33
Protection sociale
5fdad0225dcb866287586a3a
21 mai 2019
L'article L242-1 du même code concerne uniquement les salariés et assimilés en application des articles L311-2 et L311-3 du même code, les élus locaux n'y figurant pas.
2ème chambre section A
660f94fea40f8b0008cb7551
4 avril 2024
la demande contenue au dispositif des conclusions de l'Union Aesio santé Méditerranée, cette somme prenant en compte la déduction de celle de 500 000 euros déjà perçue, outre les sommes respectives de 34