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498 résultats pour « article L331-34 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164774

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

L311-6 de ce code.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20165364

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

L311-6 de ce code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20230606

Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

En second lieu, doivent être préalablement occultées les mentions couvertes par les secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

5fdd3ace747e26a37901da28

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a1a046ccdc6046d476bcb01

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de l'article L341-5 du même code, le prêteur qui accorde un crédit renouvelable sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux obligations des articles L312-64 à L312-66 est déchu

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172089

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

avocat CGCB à Montpellier à la suite de la décision n° 111MP 16607 du 23 décembre 2016 relative à l'obligation d'une étude pour des travaux supplémentaires ; 10) la demande du permis de construire n° 34

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6035a3415ca9980727950a71

Appel

23 février 2021

23 février 2021

Sur le caractère disproportionné de l'engagement : L'article L341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n°2003-721 du 1er août 2003, applicable en l'espèce, prévoit que le

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163116

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sorde-l'Abbaye à sa demande de copie des documents suivants: 1) la délibération n° 34

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164162

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

9 des statuts ; 8) le règlement intérieur provisoire de la communauté d'universités et établissements « Sorbonne Universités », prévu à l'article 34 des statuts ; 9) les ordres du jour, les procès-verbaux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200245

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

la communication à l'université de l'identité du titulaire de l'adresse IP litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 34-1 du code des postes et

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

642d14aecb8fa004f57da257

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Le versement est effectué auprès de l'organisme visé à l'article R351-34.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300331

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

L.312-5 en qualité d'exploitant, aide familial, associé d'exploitation, salarié agricole ou collaborateur d'exploitation au sens de l'article L.321-5, cette durée étant réduite à 3

Source officielle
CA

3e chambre sociale

67ef6c959a9834ffd825fc15

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article L341-3 du code de la sécurité sociale, l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e15

Appel

17 décembre 2013

17 décembre 2013

L351-3 entraîne l'obligation pour l'employeur de verser aux organismes visés à l'article L351-21 une cotisation dont le montant est fixé par décret dans la limite de douze mois de salaire brut calculé

Source officielle
TJ

Adjudications

695d653175782d5f06006fb7

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

NATURE DE LA DECISION réputée contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 183 rue de Crimée à MARSEILLE (13003), personne morale créée par l’article

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

60371b4277dc49b58675540b

Appel

9 juin 2015

9 juin 2015

Aux termes de l'article L311-23, aucune indemnité ni aucun frais autre que ceux mentionnés aux article L311-24 et L311-25 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus

Source officielle
CA

11e Chambre A

6031e879fa806221d3aa5042

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

Sur la validité du cautionnement : Attendu que les époux Z... se fondent sur les dispositions des articles L341-2 et suivants du code de la consommation pour contester la validité du cautionnement consenti

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

63ca42ab9066fd7c90fc2541

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L.311-1et suivants du code de la consommation dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 2010, vu l'ancien article 1134 du code civil, vu les anciens articles L311-33

Source officielle
CA

Protection sociale

5fdad0225dcb866287586a3a

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

L'article L242-1 du même code concerne uniquement les salariés et assimilés en application des articles L311-2 et L311-3 du même code, les élus locaux n'y figurant pas.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

660f94fea40f8b0008cb7551

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

la demande contenue au dispositif des conclusions de l'Union Aesio santé Méditerranée, cette somme prenant en compte la déduction de celle de 500 000 euros déjà perçue, outre les sommes respectives de 34

Source officielle