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281 résultats pour « article L331-3 du Code Rural »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 2

DTA_2101616_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

En second lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.

Source officielle

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CA

2 e chambre civile

679482f7c6ca88188aff69ea

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L.411-47, L.411-58, L.411-59, L411-46 et L331-2 du code rural, de : - juger que l'appel de Mme [B] [M] et de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300703

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

[X] et [Z] [A], ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de ces baux pour violation de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6274bc982799a9057d5dd09e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[M] [G] à payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au visa de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, la condamnation solidaire de [O] [G

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164626

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

La commission considère que les documents administratifs produits et reçus par les SAFER sont communicables à toute personne, en application des article L311-1 et L31162 de ce code, dès lors qu’ils ont

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160397

Appel

18 février 2016

18 février 2016

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la Commission intercommunale d'aménagement foncier, rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156058

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

L124-1 à L124-8 du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163c2ba1a5f0a71dc3c912f

Appel

28 juillet 2010

28 juillet 2010

Ils indiquent, en toute hypothèse, que l'exploitation d'un centre équestre n'entre pas dans la classification des activités agricoles prévues par l'article L311-1 du code rural qui ne vise que les activités

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101573_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime : 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100741

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

L321-13 du code rural ne trouvent à s'appliquer qu'aux descendants d'un exploitant agricole qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, c'est à tort que le premier

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

69657326cdc6046d4712bf59

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L’article L311-6 du même code précise que la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6945dc5a75782d5f06d4f30d

T. Judiciaire

20 novembre 2025

20 novembre 2025

L’article L143-3 du même Code ajoute que : “A peine de nullité, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e052eb797effb07026c

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L311-1 du code rural.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6614da4228647600086a8f4f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

à l'article L411-1 du code rural.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62d79aeb71d9f5effbdf2a30

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

L. 411-39 du code rural, contrairement à ce qui est prévu en matière de résiliation judiciaire du contrat depuis l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 ayant modifié l'article L. 411-31 II 3° du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163ba3b8e414054bb412235

Appel

15 avril 2010

15 avril 2010

L.143-14, R.142-4, L.411-54, L.411-1 et suivants du code rural, L331-1 et suivants du Code Rural, Déclarer Monsieur [I] irrecevable en son action, pour défaut de qualité et d'intérêt, faute par lui de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6618cf0a7935f50008be4271

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

1 du code rural et de la pêche, des articles 1353, 1104, 1188, 2224 du code civil, des articles L145-5 et suivants du code de commerce, de déclarer son appel recevable et fondé et y faisant droit, d'infirmer

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001410_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

dispositions de l'article L. 415-11 du code rural et de la pêche maritime. ".

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d8163dcdc6046d47b1482f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article L311-1-1 du code rural et de la pêche maritime indique que « La responsabilité prévue au premier alinéa de l'article 1253 du code civil n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1913107_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

en place ; enfin, le préfet n'a pas saisi pour avis la commission départementale d'orientation de l'agriculture ; - elle est entachée d'un défaut d'examen et méconnaît 1'article L. 331-3-1 du code rural

Source officielle