, la commission mentionnée à l'article L. 1112-3 ; " L'article L3212-5 dudit code prévoit " I.

1231-5 du Code civil.

et suivants du code de la santé publique et notamment l'article L3222-5-1 du dit code, Vu l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet : Monsieur [I] [O] né le 22 avril 1975 demeurant

Le juge statue dans un délai de 24 heures à compter du terme des durées prévues au 2ème alinéa de l'article L3222-5-1 II.

, reçu et enregistré au greffe le 04 Avril 2026 à 16h46,accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

L'article L3222-5-1 précité ne permet pas d'écarter cet article général.

, la commission mentionnée à l'article L. 1112-3 ; " L'article L3212-5 dudit code prévoit " I.

Juger que la société LIXXBAIL ne peut se prévaloir dudit cautionnement eu égard à son caractère disproportionné au sens de l'article L332-1 ancien du Code de la consommation.

civile, il demande au magistrat délégataire de : - déclarer l'appel recevable -infirmer l'ordonnance déférée prise en violation des articles L3212-1 II et L3211-2- 2 du code de la santé publique et

L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet: Monsieur [T] [C] Né

L3213-1 du Code de la Santé Publique et d'autre part que l'absence de transmission de l'arrêté d'admission à la commission départementale des soins psychiatriques mentionné à l'article L3222-5 du Code

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [4] ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 16 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212

sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : - ses troubles mentaux rendent impossibles son consentement, - son

sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : - ses troubles mentaux rendent impossibles son consentement, - son

’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article

L3222-5-1 du code de la santé publique ; Assisté(e) de Emeraude LOLLIA, greffier, Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant : APPELANT : M.

procès-verbal d’audience en date du 19 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins

l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article