L. 3211-12-2 III du code de la santé publique, AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE : REQUÉRANT : Monsieur le Directeur de l’E.P.S.M.D.

Sur la déchéance du droit aux intérêts du prêteur En vertu de l'article L312-12 du Code de la consommation, « préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit

Septembre 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Assisté(e) de Emeraude LOLLIA, greffier, Avons rendu l'ordonnance dont

R3211-33-1 du code de la santé publique.

est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.

de l’assurance (L312-29 et L 341-4 du Code de la consommation).

L'article L312-40 du Code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente

L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur le Directeur

L312-6 du code de la consommation.

L'article 1225 du Code civil dispose que « la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.

est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.

est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.

L332-1 à L332-7 du code de l'énergie, Vu l'article L224-15 du code de la consommation, Vu les articles 1104, 1112-1, 1130, 1231-5, 1366 et 1367 du code civil, * REJETER la requête de la société [Z] en

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

, la commission mentionnée à l'article L. 1112-3 ; " L'article L3212-5 dudit code prévoit " I.

Selon les articles L322-3 et L322-4 du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains désignés comme constructibles par un document d'urbanisme et effectivement