Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69656cdbcdc6046d4712446e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article L312-2 du code de la consommation dans sa version applicable à la date du contrat en cause, les dispositions du présent chapitre (chapitre deux sur le crédit immobilier) s’appliquent
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932fe
26 mai 2016
26 mai 2016
L. 3211 – 1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du 10 Mai 2016 du Juge des
Source officielle2 e chambre civile
631834770876004f131a5e89
6 septembre 2022
6 septembre 2022
La SA Banque du Groupe Casino sollicite, sur le fondement des articles 1217 et 1224 du code civil ainsi que de l'article L312 -39 du code de la consommation, la condamnation de Monsieur [P] [V] à lui
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
670573591296b51ba2b1184e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En application des articles L313-51 et R 313-28 du code de la consommation, relatifs aux crédits immobiliers, en cas de défaillance de l’emprunteur et de résolution du contrat, le prêteur peut exiger le
Source officielleJLD
661d72e3082b40ce99b6ab0f
12 avril 2024
12 avril 2024
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [2] ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 12 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212
Source officielleCour d'Appel
6253cd50bd3db21cbdd92e9d
11 février 2016
11 février 2016
L. 3211 ¿ 1 et suivants, R. 3211 ¿ 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du 28 Janvier 2016 du
Source officielleCour d'Appel
6253cd50bd3db21cbdd92ea2
11 février 2016
11 février 2016
L. 3211 ¿ 1 et suivants, R. 3211 ¿ 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du 28 Janvier 2016 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fca72a07836e25f19056e59
14 octobre 2020
14 octobre 2020
de l'article L3121-27 du code du travail.
Source officielleJ.L.D. CESEDA
66a291d98b0ee72dc06299b7
25 juillet 2024
25 juillet 2024
CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05842 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZUFP MINUTE N° RG 24/05842 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZUFP ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949e9
27 août 2020
27 août 2020
A titre infiniment subsidiaire Par application de l'article L311-33 du Code de la Consommation Prononcer la déchéance des intérêts dudit crédit.
Source officielle2ème chambre civile - HSC
6545ee1c4ac6088318da114d
3 novembre 2023
3 novembre 2023
le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004386_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
au 2° de l'article L313-18 sous réserve qu'il remplisse toutes les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour et qu'il ne vive pas en état de polygamie ".
Source officielle1ère Chambre
688c4b78119f12788f059d27
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L322-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; constater la nullité du commandement de payer valant saisie délivré le 26 octobre 2022 ; à titre subsidiaire ; vu les articles 1345-
Source officielle2ème chambre
636ca63c6c7633dcd15b3b2e
7 septembre 2022
7 septembre 2022
700 du Code de Procédure et de procéder comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Vu les conclusions notifiées le 17 février 2021 auxquelles il est
Source officielleJEX
6a0cb694cdc6046d473a81f6
19 mai 2026
19 mai 2026
L322-1 alinéa 1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution indique que “les biens sont vendus soit à l’amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication”; L’article R322-15 du Code des Procédures
Source officielle2ème chambre
636ca5f26c7633dcd15b3980
3 novembre 2022
3 novembre 2022
1315 anciens sur code civil, L341-2 et L332-1 du code de la consommation, L313-22 du code monétaire et financier, de : débouter le Crédit Agricole de toutes ses demandes fins et conclusions, comme étant
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925eb
22 mai 2015
22 mai 2015
Le certificat, qui vise l'article L3212-3 du Code de la santé publique, faisait état d'idées suicidaires récurrentes, et mentionnait que son état nécessitait des soins psychiatriques immédiats, assortis
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d446
18 janvier 2011
18 janvier 2011
Elle soutient : - qu'elle a bien travaillé à temps plein puisque : • le contrat de travail, ne respectant pas les mentions exigées par l'article L3123-14 du code du travail, ne prévoyait pas la répartition
Source officielleAdjudications
677ecf1bb01eea4cf01a3d20
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - un jugement
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00729_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officiellePage 6 sur 19