Le document sollicité revêtant à ce stade un caractère inachevé, la commission émet par conséquent un avis défavorable à sa communication, en application du premier alinéa de l’article L311-2 du code des

des étudiants en médecine (internat et externat) relatifs aux stages pratiques dans les différents services de gynécologie et d’urologie, afin d’évaluer si le consentement du patient, garanti par l’article

Elle rappelle qu’en vertu de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, « le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique

La commission considère donc que les documents sollicités, qui sont des documents administratifs communicables, n'ont pas fait l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article L311-2 du code des relations

La commission estime que ces notes n'ont pas le caractère de documents achevés et sont donc exclues par l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration du droit d'accès garanti

La commission émet donc en l'état un avis défavorable à la communication des documents précités, en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle qu'en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication des documents administratifs cesse de s'exercer à l'égard

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous les réserves prévues par l'article L311-6 de ce même code.

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la validité de la procédure Aux termes des dispositions de l’article L311-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier qui procède à une saisie immobilière

internet de la commune à l’adresse suivante : http://www.ville-joinville-le-pont.fr/Reunions-de-Quartier-2017.html Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article

Les documents demandés faisant ainsi l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne peut dès lors que déclarer

EXPOSE DES MOTIFS 1°) Sur les conditions des articles L311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution: La poursuite est diligentée en vertu d’acte reçu le 23 septembre 2008 par maître

Cependant la commission, qui estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public

documents sollicités, il lui appartiendrait de transmettre la demande à l'autorité administrative susceptible de les détenir, en l'espèce, le maire de Plogonnec, en application du sixième alinéa de l’article

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission estime que le documents demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables aux intéressés en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.