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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:473263.20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
et du cas 2 au cas 3 mentionnés au point 2. 4.
Source officielleCour d'Appel
6253c944bd3db21cbdd87ca4
10 février 2006
10 février 2006
Sur le licenciement : Il résulte des articles L122-32-1 et L122-32-2 du Code du Travail qu'au cours d'une période de suspension du contrat à durée indéterminée consécutive à un arrêt de travail provoqué
Source officielleChambre 1-7
65449c92c71a6a83181c8bfe
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En date du 9 septembre 2016, Madame [V], compagne de [K] [H] cédait à [U] [R] son véhicule Mitsbubishi L200.
Source officielleCour d'Appel
6253c953bd3db21cbdd87f24
2 février 2006
2 février 2006
Paul-Philippe X... a été embauché par la SARL DELAHAYE MOVING en qualité de déménageur par contrat de travail du 2 mai 1995.
Source officielleRétention_recoursJLD
689c1c0c8b0dfb226fe66e7e
12 août 2025
12 août 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e71a
8 juin 2011
8 juin 2011
Ils sollicitent également leur condamnation à leur payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 Cabinet 0
6866e6dfd33109fd079b5c5d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la demande de provision En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le Juge des référés peut prononcer une condamnation à titre de provision lorsque l'obligation invoquée
Source officielleCour d'Appel
6253cc20bd3db21cbdd8f32f
12 mars 2012
12 mars 2012
X... invoquait les dispositions de l'article L230-2 du code du travail, formulant une obligation générale de sécurité à la charge de l'employeur.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
63ca42e79066fd7c90fc26a9
17 janvier 2023
17 janvier 2023
à cette maladie à son taux maximum en application de l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, Avant dire droit sur les préjudices corporels strictement personnels induits par cette maladie,
Source officielleService des référés
65c3d9ddc432ce7d11a6ffaa
30 janvier 2024
30 janvier 2024
[A] [P] demandent au juge, sur le fondement notamment de l’article 145 du code de procédure civile et des articles 1199, 1231-1, 1353, 1792 et 1792-1 du code civil, de: - à titre principal, débouter la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10519
24 octobre 2018
24 octobre 2018
L 81 du livre des procédures fiscales ; que la procédure prévue à l'article L 20 du livre des procédures fiscales ayant été respectée, les dispositions générales de l'article L 10 de ce livre relatives
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10520
24 octobre 2018
24 octobre 2018
L 81 du livre des procédures fiscales ; que la procédure prévue à l'article L 20 du livre des procédures fiscales ayant été respectée, les dispositions générales de l'article L 10 de ce livre relatives
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10521
24 octobre 2018
24 octobre 2018
L 81 du livre des procédures fiscales ; que la procédure prévue à l'article L 20 du livre des procédures fiscales ayant été respectée, les dispositions générales de l'article L 10 de ce livre relatives
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
67eecdf0b848dd6814c5d47f
2 avril 2025
2 avril 2025
S’agissant de l’attestation de garantie extrinsèque de livraison, l'article L. 231-2 k) du code de la construction et de l'habitation impose que cette attestation prévue par l'article L. 231-6 de ce code
Source officielle4e chambre civile
6285e13c6a1876057df5d38c
18 mai 2022
18 mai 2022
l240 du Code civil ancien article 1382, Vu les fautes commises, CONDAMNER la Sociéte Anonyme CREDIT LOGEMENT au paiement des sommes suivantes au profit de M. et Mme [L] : 9.279,24€ avec intérêts au
Source officielle3ème Chbre Cab B4
678172606d34da2cbdcd9d57
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 30 octobre 2023, au visa de l'article L210-6 du code de commerce, Monsieur [K] [G] sollicite de voir : - débouter
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
5fd9a7b08c017e9bb40d5861
17 décembre 2019
17 décembre 2019
L'URSSAF intimée fait ainsi référence à l'exception introduite à l'article L210-10 du code de la sécurité sociale par la loi 2014-1554 du 22 décembre 2014 dans les termes suivants': «'Le bénéfice du
Source officielleRéférés Cabinet 2
6a0e0903cdc6046d475a5a3e
20 mai 2026
20 mai 2026
Par ailleurs, le contrat de bail rappelle les dispositions de l’article L210-6 alinéa 2 du code de commerce : « Les personnes qui ont agi au nom d’une société en formation avant qu’elle ait acquis la jouissance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200311
9 mars 2017
9 mars 2017
[V] sera majorée jusqu'à 100% du plafond prévu par l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale ; avant dire-droit, d'avoir ordonné une expertise médicale et a alloué à M.
Source officielle3ème Chbre Cab B4
678172646d34da2cbdcd9dc4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le dernier article des « L200 » du code de la consommation à la date de signature du contrat était l'article L253-2. L'article suivant était directement l'article L311-1.
Source officiellePage 6 sur 13