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1 641 résultats pour « article L263-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110042

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

L211-7 du code de la consommation – n'aurait pas été applicable aux ventes d'animaux domestiques, en vertu de l'article L213-1, al. 2 du code rural ; qu'en retenant ce moyen d'office, sans inviter les

Source officielle

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TCOM

Référés

69de2852cdc6046d4731a39a

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Dans son assignation et ses conclusions monsieur [C] demande : « Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles L223-26, L223-27, L232-21et L123-5-1 du code de commerce,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210316

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article R243-43-3 du même code, dispose que : « pour l'exercice des missions définies à l'article L213-1, les organismes de recouvrement procèdent à la vérification de l'exactitude et de la conformité

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

679aa435e9a46d1f5a769944

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Elle soutient que les conditions posées par l’article L267 sont remplies en ce que les inobservations graves et répétées sont établies, notamment en ce que monsieur [R] ne les a pas contestées, et qu’elles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160345

Appel

18 février 2016

18 février 2016

S'il résulte du 3° du I de l'article L213-2 de ce code que les archives publiques dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou au secret en matière commerciale et industrielle

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

67ef6c789a9834ffd825faa9

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle ajoute qu'à supposer même que les dispositions des articles L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L322-2 du code de l'expropriation applicables depuis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:1975:SO575

Cassation

12 novembre 1975

12 novembre 1975

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1148 ET 1184 DU CODE CIVIL, L122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL,FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1973, DEFAUT ET CONTRADICTION

Source officielle
TJ

JEX/Ch 3 Cb 4

68e561280e2901d10fa3e2cd

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

PROCÉDURE Le 17 novembre 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnels les mots “des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée” de l’article L213-6 alinéa 1er du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163358

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Elle précise néanmoins que les documents couverts par le secret de la vie privée deviennent communicables après un délai de cinquante ans au titre du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine auquel

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CA

Avis

CADA:20153231

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

des essais nucléaires : 1) l'état signalétique des services de son époux, du 1er janvier 1964 au 30 juin 1965 ; 2) la note de service ou l'ordre de mission portant la référence OMR n° 169/CIT/MAJ du 8

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6894eb175418c246fd6a4ad7

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale de condamnation de versement des sommes dues et sur la demande reconventionnelle de réduction des sommes dues : Aux termes de l'article L267 du Livre des

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CA

Avis

CADA:20170781

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF d'Alsace à sa

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TJ

JEX

68111e6b2a56cbbf9295e9e9

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85c9a4ff9ec259c09856

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

- fixer la date de référence au 13 novembre 2018 en application des articles L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme.

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6780b942b10ab0632f704b16

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L322-1 et L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme les possibilités offertes par les règles d'urbanisme définies par le PLU approuvé le 10 juillet 2012 et modifié : -une première fois, le 8 avril 2016

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TJ

PREMIERE CHAMBRE

677dac00b032d83cfd3ee3a1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS Sur la recevabilité de l’action du comptable public L’action du comptable public du PRS fondée sur l’article L267 du LPF n’est régie par aucun délai spécifique.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20142449

Appel

24 juillet 2014

24 juillet 2014

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle, s'agissant des déclarations visées aux points 5), 6), 7) et 8) qu'en vertu des dispositions de l'article L106 du livre

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CA

Cour d'Appel

6253cb82bd3db21cbdd8da9d

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

L223-7 du code de commerce, le premier juge, par adoption de motifs, a motivé sa décision conformément à l'article 495 du code de procédure civile ; Attendu toutefois et au fond qu'en application

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fe1c7b26b03a2146ea91201

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

motivant sa décision sur l'article L262 du LPF modifié depuis le 1er janvier 2019.

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TA

Juge Unique

DTA_2402870_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Mme B soutient que : - La décision méconnait l'article L 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - La décision n'est pas motivée ; - Elle méconnait l'article L262- 47

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